, pour régler le reliquat de charges de copropriété retenu par la juridiction, arrêté à la date de l’assignation du 30 avril 2025 ; - accorder un délai de grâce de dix mois pour le règlement des appels

parisienne, propriétaire du logement occupé par les époux X..., ... à Sarcelles, à faire procéder à l'expulsion de ces derniers faute par ceux-ci de s'acquitter de leur dette avant l'expiration d'un délai

En l'espèce, il est invoqué au soutien de la demande de nullité le fait que le commandement de libérer les lieux aurait été délivré de manière prématurée, compte tenu du délai de grâce accordé.

[I] [W] et Mme [V] [J] ne bénéficieront d’aucuns délais de grâce dans le cadre de l’exécution forcée à venir.

partir du 18 juillet 2000 ; que le 22 août 2000, tandis qu'en dépit de cet accord, le débit du compte s'établissait encore à la somme de 2 929 926,76 francs, la BNP Paribas accordait à sa cliente un délai

[H] devant le juge de l'exécution de Vannes en mainlevée de ces deux saisies, et en demandant à titre subsidiaire des délais de grâce.

Il sollicite des délais de grâce. SUR QUOI L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1 cop dos + 2 exp [G] [H], 2 exp [P] [H] + 2 exp [W] [R] [A] + 1 exp Maître Eliane ADOUL + 1 exp Maître [Y] [E] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

de grâce, - Fixer un échelonnement de la dette sur 24 mois, sans surcoût, A titre subsidiaire :- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire, - lui accorder un délai de grâce, - fixer un échelonnement

Elle sollicite l'octroi de délais de grâce afin qu'elle puisse retrouver un emploi pour honorer le paiement des sommes qui lui sont réclamées. Le dossier est mis en délibéré au 19 mai 2026.

Ils demandent le rejet de la demande de délais de grâce au motif que la décision qui fonde les poursuites datent de plus de six ans.

d'adjudication, initialement prévue le 29 mai 2002, a été vainement différée par le créancier poursuivant pendant plus de deux ans, en l'état d'engagements pris par la débitrice saisie d'apurer sa dette, grâce

national de la propriété industrielle (INPI) lui a notifié que, par application de l'article 22 du décret du 22 juillet 1992, la déclaration était irrecevable comme "présentée après l'expiration du délai

syndicat des copropriétaires devant la juge de l’exécution aux fins de : - annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, - subsidiairement : mainlevée de la saisie-vente, - octroi d’un délai

La société Lumières Avenir a sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Lui accorde un délai de grâce de deux ans, - A titre subsidiaire, un délai de paiement de deux ans qui ne débuterait qu’à partir

Elles observent que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur.

[R] ne permettaient pas d'apprécier sa situation financière ainsi que sa capacité à rembourser un échéancier si un délai de grâce lui était accordé. Par déclaration du 16 juin 2025, M.

de responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai