de réalisation des conditions suspensives ou de notification de ces justifications par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard le cinquième jour suivant l'expiration du délai de

des forges (la SCI), tiers détenteur, par Mme X..., celle-ci a délivré, le 18 mars 2003, un commandement de payer à la société LGK France, son débiteur et, le 19 mai 2003, une sommation de payer ou délaisser

X... correspondait, en réalité, à un déclassement qui n'était justifié par aucune réorganisation de l'entreprise à cette époque, que l'article 8 de la convention collective, dans son paragraphe 1, n'avait

X... déposées dans le cadre de cette procédure avaient interrompu le délai de prescription, que ce délai avait recommencé à courir à compter du jugement du 28 juillet 2014 ayant déclaré la demande de M

de la réception de la lettre ou à tout le moins de sa première présentation ; qu'en faisant courir le délai du jour de l'expédition de la lettre, les juges du fond ont violé les articles 183 et 186 du

X... s'est engagé à lui assurer des prestations de service sur une période de six mois ; qu'un litige est né entre eux sur le point de départ du délai de six mois, que M.

ce que son débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le défaut d'avertissement suffit à caractériser que la défaillance du créancier n' est pas due à son fait ; que, dans les conclusions délaissées

[M] s'est abstenu de saisir cette juridiction dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de quatre mois imparti au bâtonnier pour statuer ; qu'ainsi, faute d'avoir agi dans les délais impartis

le bien, ou encore purger les inscriptions d'hypothèque et bénéficier des termes et délais accordés au débiteur ; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance

déférée ; "aux motifs que le 14 février 1994, le juge d'instruction de Cusset a notifié à la partie civile qu'il considérait la procédure d'information comme terminée et qu'il communiquerait dans le délai

2001) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Paul Cézanne (SCI Paul Cézanne) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière 2 M (SCI 2M) un immeuble dont le délai

unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 1998) d'avoir rejeté sa demande en révocation, pour cause d'ingratitude, de la donation déguisée

à la mise en œuvre de la garantie de passif doit être formée dans un délai maximal de trente jours à compter de notification de la mise en œuvre de la garantie de passif pour former opposition ; qu'en

à agir en justice pour obtenir réparation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors de quatrième part, que conformément à l'article 1146 du Code civil, à défaut de délai

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Gestion a reçu la mise en demeure du contrôleur du travail, Danielle Y... ne peut soutenir avoir ignoré les conditions dans lesquelles la gardienne était logée ni la nécessité d'y remédier dans un bref délai

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compte courant à la Banque commerciale privée (BCP), aux droits de laquelle se trouve la société Intermedia Banque, a, le 3 novembre 1994, porté au crédit de ce compte une somme de 5 000 000 francs qui devait