» ; qu'il résulte de l'examen des délégations de créances qu'elles sont parfaites ; qu'en effet, les trois délégations de créances des 30 septembre 2002, 31 décembre 2002 et 30 septembre 2006 contiennent

de créance, le délégué est libre d'assortir son engagement de conditions ; qu'en l'espèce, les accords de délégation de créances prévoient une procédure précise, comportant notamment la vérification des

a bien un principe de créances de remboursement à l'encontre de la société XL Airways découlant de la convention de délégation de créances ; qu'ainsi que le prétend à juste titre la société XL Airways

faire présumer une renonciation au moyen tiré de la délégation de créance, d'autant que la procédure est orale devant le tribunal de commerce. 2.- Sur la validité de la convention de délégation de créance

le moyen, que dans la délégation de créances, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant sauf si le délégataire a pris part à la fraude entachant de

de créance figurant en annexe 2 » ; que, la délégation de créance étant contractuellement qualifiée d'« imparfaite », et la société Star Airlines de «garant », il ne peut être contesté qu'elle s'analyse

fixée au 1er avril 1987 ; Attendu que la société Aveline viande reproche à l'arrêt d'avoir, à la demande du liquidateur judiciaire, déclaré nulle cette délégation de créance, alors, selon le pourvoi

de créance, mais une cession de créance, dès lors que FIB, créancier véritable de Loca était inapte à prendre dans un tel acte la qualité du débiteur délégant ; que l'arrêt attaqué, en faisant produire

rappelé que l'acte de délégation de créance stipule que le délégué, la société Crédit mutuel Habitat 4, ne pourra opposer au délégataire, la caisse, les exceptions dont il pourrait exciper vis à vis du

de créance du 31 janvier 2001en garantie du prêt consenti le 31 janvier 2001 à Madame [Y] d'un montant de 78.130,12 euros, et ce à concurrence du montant de la délégation de créance, - la somme de 76.224,51

SGA ; Que selon l'article 1275 du code civil, la délégation de créance est un contrat par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier ; Considérant

s'était obligé à payer au délégataire les créances du délégant "sur la base des décomptes mensuels correspondant aux chantiers", retient qu'en acceptant de signer les délégations de créances litigieuses

la délégation de créance séparément de l'opération de crédit et en la déclarant inopposable à la masse des créanciers, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet

C'est dans ce cadre que les parties ont imaginé l'opération de délégation de créance. 3.- C'est ainsi que sont intervenus le protocole d'accord et la délégation de créance du 8 janvier 2004.

de compte sur lesquels elle a imputé les paiements effectués en vertu de la délégation de créance à son profit, sur le capital de la créance et que ces décomptes ont été acceptés par la société Mirabeau

regard de l'article précité se fait par référence au secteur d'activité considéré; que la délégation de créance constitue un mode de paiment normal entre un banquier et son client dans le cadre d'une

), a été régularisée le 12 mai 2011 ; Que si la société RECOR LESAGE a pris le soin de se faire consentir une convention de délégation de créance, ce n'est pas pour être payé de façon plus simple, mais

la SNC Le Petit Bedon a invoqué la nullité des lettres de change et l'exception d'inexécution de ses obligations par le tireur ; que la banque a soutenu que, bien que nuls, les titres emportaient délégation