Par lettre du 5 septembre 2023, le syndicat UNSA a désigné M. [E] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 5], et M. [Z] en qualité de délégué syndical central. 3.

Le 30 juin 2021, le syndicat a désigné à nouveau Mme [W] comme déléguée syndicale régionale au sein de l'établissement [Localité 11] [Localité 10] en remplacement d'un autre délégué syndical régional.

X... en qualité de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit et jugé que les sociétés Compagnie

délégué syndical central et de délégué syndical central adjoint, ces derniers étant respectivement attribués à M.

Eric Y... en qualité de délégué syndical central et de délégué syndical au sein de ladite unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique suppose que

de Mme J... en qualité de déléguée syndicale centrale de l'UES, de représentante syndicale auprès du comité central d'établissement de l'UES ainsi que de déléguée syndicale d'établissement sur la région

X... a attrait son employeur, la société Vultaggio distribution Royan devant la juridiction prud'homale et qu'il était représenté devant le bureau de jugement par un délégué syndical muni d'un pouvoir

[U] et [H] en qualité de délégués syndicaux, de M. [V] en qualité de délégué syndical supplémentaire, et de Mmes [J], [X] et MM.

[Y] également en qualité de délégué syndical.

Y... en qualité de délégué syndical en se prévalant de la qualité d'établissement distinct de ce centre ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

X..., a été désigné délégué syndical par le syndicat CFDT, signataire de laccord, pour l'établissement distinct Lyon Sud ; que la société ayant procédé au regroupement géographique des bureaux administratifs

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale

[W] en qualité de délégué syndical central, le jugement retient que les partenaires sociaux n'ont pas précisé que le délégué syndical national gérant mandataire non-salarié se substituait au délégué syndical

France de la désignation de Madame Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la Direction Ouest ; que de jurisprudence constante, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est

[B] et Mme [S] en qualité de délégué syndical et Mme [P] en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de l'établissement de Pôle emploi Aquitaine ; que par requête du 30 janvier

qualité de délégué syndical.

Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière de l'établissement ; que, par courrier du 11 mai 2017, le délégué de la Confédération générale du travail de Gien a saisi le tribunal d'instance aux fins

représentative peut désigner deux délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale conventionnellement reconnue ; que le 2 mai 2000 , le syndicat SCICIPAA a désigné Mme A... en qualité de déléguée