DU CHEF D'USURE ET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PENALE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile

Z..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SCA, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande prescrite, alors, selon le moyen, qu'une plainte avec constitution de partie civile, fût-ce

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 27 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE

) ; 2 / que la plainte avec constitution de partie civile contenant une demande en réparation, revêtant le caractère d'une citation en justice donnée devant un juge incompétent, est interruptive de

réparer le préjudice subi par l'association Les droits des non-fumeurs ; " aux motifs qu'il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes

Il convient dans cette mesure d'infirmer le jugement entrepris, de renvoyer les prévenues des fins de la poursuite et de rejeter les demandes civiles.

Alain, partie civile, - X...

action en revendication présentée par l’Etat à l’encontre des propriétaires fonciers des terrains où étaient enclavées les Lagunas de Ruidera , en juillet 1991, la représentation de l’Etat présenta une demande

Le 24 juillet 2006, la société D., représentée par le requérant, présenta devant le juge de première instance n o 13 de Las Palmas une demande civile tendant à déclarer nulle la décision du 27 avril 2006

W... de l'ensemble de ses demandes sur l'action civile, la cour d'appel a violé les articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 509 et 515 du code

2, 3, 10, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs

et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de l'organisation judiciaire ;

Z... a été embauché par la société France Y... le 10 janvier 1994 ; qu'il a été licencié le 5 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure

seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles

"lorsque l'appréciation d'un acte servant de fondement à la demande civile dépend d'une poursuite pénale" ; que la demande de sursis à statuer est justifiée dès que la décision à intervenir sur l'action

transporté et vendu 32 lièvres qui avaient été tués à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ; " alors que seul un préjudice direct et personnel et un droit né et actuel peuvent justifier une demande