, DE LA RENVOYER A L'INSTANCE COMPETENTE PAR DECISION MOTIVEE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE FORMEE PAR LE SIEUR DRAOUCHE ABDELKADER X...

DECLARAIT AVOIR SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE QU'IL AVAIT FORMEE, REFUSE CE RENVOI, ALORS QU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE INTERROMPT LES DELAIS IMPARTIS POUR

1979 ; Considérant que l'imprimé "CERFA n° 10 0045" de demande d'aide judiciaire dont M.

X..., alors que la demande d'aide judiciaire portée à la connaissance du président de la juridiction constitue une diligence révélatrice de la volonté de poursuivre l'instance, de sorte qu'en estimant

d'aide judiciaire dont le tribunal a été saisi par M.

judiciaire établi près le tribunal administratif de Lyon et rejetant la demande d'aide judiciaire présentée par le requérant ; b) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1988 par laquelle

judiciaire, alors que, d'autre part, en refusant à sa demande d'aide judiciaire le caractère interruptif ou suspensif du délai d'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 29 du décret n° 72-809 du

la cour de cassation de transmettre au bureau d'aide judiciaire établi auprès de cette juridiction les demandes d'aide judiciaire datées respectivement des 20 février 1975 et 4 juin 1975 ; 2°) annule pour

A... à l'encontre de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, en paiement d'une indemnité, alors qu'il résulte de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 que toute demande d'aide judiciaire

. ; qu'avant l'audience éventuelle fixée au 19 novembre 1991, M. et Mme X... ont demandé qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive sur la demande d'aide judiciaire

LE 1ER AOUT 1972, DEMOISELLE Z..., EN VUE DE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE L'EXPERTISE, A DEMANDE L'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU ETABLI P RES LE TRIBUNAL QUI LA LUI A REFUSEE PAR UNE DECISION DU 28 FEVRIER

la demande d'aide judiciaire de M.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Attendu que si aux termes de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, la demande d'aide judiciaire interrompt le délai imparti pour le dépôt

A... a interjeté appel de cette décision et a formé une demande d'aide judiciaire pour soutenir ce recours ; que les époux Y... l'ayant assigné à jour fixe pour le 3 juillet 1986, date à laquelle l'affaire

pour lesquelles elle est accordée et, notamment, ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance et de la consignation de ces frais ; Attendu, selon

dans la plainte et dressé procès-verbal de ces opérations le 16 octobre 1981 ; que la prescription avait donc à nouveau été interrompue ; " alors, enfin, que la demande d'aide judiciaire suspendant

AVANT-DIRE DROIT SUR LES HONORAIRES DE L'EXPERT, IL N'AVAIT PAS PERMIS, PAR SA CARENCE, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE PAR LUI SOLLICITEE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, IL AVAIT REGULIEREMENT SAISI D'UNE DEMANDE

d'aide judiciaire de Mlle Y... et qu'il ait donc été mis en mesure de se prononcer d'office sur son admission provisoire à l'aide judiciaire, pas plus que la cour d'appel n'a elle-même été mise en mesure