A cette occasion, l'assureur a demandé l'application d'une réduction proportionnelle aux sommes dues à M. et Mme [X], en invoquant le fait que le chantier avait été déclaré pour un montant inférieur à

mensuelles relatives aux paiements effectués par les locataires, au plus tard le 10 de chaque mois ; que la banque n'ayant pas exécuté ses obligations, la SCI l'a assignée en liquidation de l'astreinte et a demandé

conclu, le 11 avril 1984, avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z... a demandé

Y..., Z... et A... ont demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X..., venant aux droits de M.

Y..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., lui a délivré congé, puis l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la locataire a demandé l'application des dispositions générales

l'exige (article 23 du décret du 2 mai 1953) - Moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par le requérant qui en avait demandé l'application - Caractère opérant (sol. impl.). | 54-07-01-04-03

(Douai, 8 février 2001), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Z..., leur a délivré un congé avec offre de vente le 29 janvier 1998 ; que ceux-ci ont demandé

remettre à neuf les papiers et peintures des locaux loués et, avant dire droit sur le montant de l'éventuelle condamnation prononcée à ce titre, a ordonné une expertise ; que Mme Y... a ensuite demandé

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

: Attendu que les défendeurs au pourvoi ont notifié, le 12 août 1996, à l'avocat de la demanderesse leurs "conclusions banales de défense et demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Eric Y... de ses demandes tendant à l'application à son égard des dispositions des articles L.1226-23, L. 1226-24, et L. 3134-13 du code du

5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Dalkia, venant aux droits de la société Valmy énergies, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La décision du bâtonnier sera ainsi confirmée en ce qu'elle a débouté la SELAS C.L.C Avocats de sa demande d'application d'intérêts majorés. M.

Il sera en conséquence débouté de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle.

personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs Sixtine et Maëlle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui les a déboutés de leur demandes

qui avait quitté la société préalablement; que les salariés ont demandé l'application de l'accord d'entreprise avec effet rétroactif au 1er juin 1988 pour obtenir le paiement, par les sociétés Valéo Thermique

(Pologne), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 14 février 2006, qui a prononcé sur une demande

Mohand Y..., 2°/ de Mme Fatma Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA

involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation,