Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'autorisation de cession : le congé du 9 mai 2007 ayant été valablement délivré pour la parcelle cadastrée [...] , il n'y a pas lieu d'examiner la demande

A défaut d'accord, les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de bail à leur fils.

Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de cession de bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de cession d'un bail rural est appréciée en tenant compte de la bonne foi

Les consorts X... et l'EARL [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession du bail, alors : « 1 °/ que les parties à un contrat de bail rural peuvent convenir que l'un des

le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de cession jusqu'à la décision du tribunal administratif sur l'autorisation

d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le droit au bail de M.

annexé : Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation d'exploiter

Henri Y... ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 411-35 du Code rural prohibe toute cession

Sur la demande d'autorisation de cession : - La recevabilité du refus d'autorisation de Mme [T] [U] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les demandes reconventionnelles étant

MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE DE CONCESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT PLURIEL N'EST QUE D'ENUMERATION ET QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE

d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le droit au bail de M.

d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le droit au bail de M.

d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le droit au bail de M.

ONT CONTESTE CE CONGE ET SOLLICITE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A LEUR FILS, JEAN, QUE L'ARRET A AUTORISE LA CESSION ET DECLARE VALABLE LE CONGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

judiciaire d'autorisation de cession doit être formée avant la date d'expiration du bail ; qu'en déclarant recevable la demande d'autorisation de cession de bail présentée par Mme Françoise X... au profit

résiliation du bail ou au refus de renouvellement ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leur demande d'autorisation de cession de bail ALORS QUE

Z... a invoqué, devant la cour d'appel, l'application de l'article 355 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... ayant elle même soutenu devant la cour d'appel que les conditions relatives