se référant à la "demande d'enquêtes formulée par Mme X..., chef des services fiscaux chargée de la direction nationale d'enquêtes fiscales" et en mentionnant que "la présente requête s'inscrit dans le

du 1er décembre 1986 et qui n'avait pas le caractère d'une demande d'enquête au sens des articles 45 et suivants de ladite ordonnance et qu'à défaut de demande d'enquête demandée soit par le ministre

d'enquête ; qu'ayant relevé que la demande d'enquête en date du 28 novembre 1996 avait été signée par M.

autorisant les agents enquêteurs à procéder à des perquisitions et saisies sur la base d'une demande d'enquête visant, sans plus de précision, "un marché pour des travaux d'aménagement de l'autoroute

prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'ordonnance susvisée"; qu'en déclarant que le ministre de l'Economie avait, par cette demande d'enquête, "prescrit (...) des investigations de nature à apporter

qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 février 1991 signée par " M.

NE PRODUISANT AUCUN ECRIT, SA DEMANDE D'ENQUETE EST IRRECEVABLE ET "QU'IL N'Y A PAS LIEU DAVANTAGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA DEMANDE D'EXPERTISE NI SA DEMANDE DE COMPARUTION DES PARTIES", ALORS, SELON

QUE PAR SON EPOUSE ET ESTIMENT QUE LES SECONDES "RUINENT LA PORTEE DES PREMIERES", QU'EXAMINANT LA DEMANDE D'ENQUETE, ILS OBSERVENT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST ACCOMPAGNE DE PRECISION, NOTAMMENT DE DATE,

CES FAITS PAR VOIE D'ENQUETE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'ENQUETE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DAME X...

DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE REPONDRE A SES DEMANDES D'ENQUETE CONTRE LE PROCUREUR DE

d'enquête au sens des articles 45 et suivants de ladite ordonnance et qu'à défaut de demande d'enquête demandée soit par le ministre de l'Economie, soit par le Conseil de la Concurrence, comme l'exige

de Serdar X... demandant à la Cour d'ordonner une enquête pour vérifier les faits dénoncés par David B... ; "aux motifs que la demande d'enquête demandée par Serdar X... aboutirait, s'il y était fait

D'AUTOPSIE DE LA CAISSE LA SIMPLE MENTION " LA VEUVE DEMANDE REFLEXION POUR ACCORDER L'AUTOPSIE " PORTEE PAR SON REPRESENTANT SUR LA DEMANDE D'ENQUETE DU 20 MARS 1969, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR

et 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la demande d'enquête désignant M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquête en vue d'analyser

de l'enquête; qu'en se référant, par suite, à une demande d'enquête du ministre de l'Economie, signée par le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, qui

à des pratiques constatées à l'occasion de la passation de marchés de maintenance préventive et curative d'ascenseurs et monte-charges en Ile-de-France ; que, dans sa demande d'enquête du 8 février 2001

par le ministre de l'Economie ou le Conseil de la concurrence", ce dernier dûment saisi; qu'en l'espèce, il est seulement fait référence à la demande d'enquête du Conseil de la concurrence, "relative