Z..., avocat, qui assurait la défense d'un accusé devant la cour d'assises, a interrompu la lecture du verdict et demandé une suspension pour déposer des conclusions d'incident ; que, n'ayant pas répondu

aucune autorisation; qu'il est poursuivi pour abus de confiance ; Que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action publique, le premier acte de poursuite étant la demande

de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information préoccupante, classée sans suite, relatives aux conditions dans lesquelles sa cliente élève son fils mineur X, notamment la demande

chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2003, qui, après condamnation de Marie-Françoise X..., épouse Y..., du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1993 par laquelle le

X... a présenté quant à lui, devant le juge de la mise en état, une demande d'enquête ordinaire, prétention soutenue par M. Ag Bibi, intervenant volontaire à l'instance.

Par lettre du 14 novembre 2016, il a saisi le directeur d'établissement d'une demande d'enquête par application de l'article L. 2313-2 , alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION 2147/DEF/EMAT/CAB/31/EPO EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DECIDE DE NE DONNER AUCUNE SUITE A DEUX DEMANDES

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

de Marseille, en rejetant la demande de M.

d'enquête définissant de façon précise et limitative les marchés concernés, en sorte qu'en autorisant les agents enquêteurs à procéder à des perquisitions et saisies sur la base d'une demande d'enquête

publication, le 13 mars 2000, dans ce journal, sous le titre "Mort d'un juge : la veuve attaque juges et policiers" et le sous-titre "Cinq ans après la découverte du cadavre à Djibouti, Elisabeth Y... demande

Par jugement du 26 novembre 2013 devenu définitif, le conseil des prud'hommes de Paris, saisi par la Fédération CFTC-CMTE d'une action fondée sur l'article L. 2313-2 du code du travail, a rejeté la demande

du demandeur de nature à justifier la visite ; qu'il résultait de la note relative à la demande d'enquête du rapporteur général du Conseil de la concurrence, que les pratiques objet de l'enquête avaient

SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE, CONTRAIREMENT A CE QU'AURAIT ENONCE L'ARRET ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'ENQUETE POUVANT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT

au Directeur général de la concurrence pris alors dans l'exercice de ses compétences normales; de sorte qu'en estimant qu'en l'état la demande d'enquête pouvait justifier la mise en oeuvre des pouvoirs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 de l'inspecteur

, un simple décret n'aurait pu légalement attribuer ce pouvoir à une autre autorité, en sorte qu'en ordonnant des mesures de perquisition et de saisie au visa d'une demande d'enquête émanant du ministre