de la procédure pour confusion des patrimoines ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen : 1°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension

X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en

Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Britton Expansion

X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision,

1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, dont le siège est ..., défenderesse la cassation ; La demanderesse

cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Clemenceau 23, dont le siège est ... de l'Hospital, 24000 Périgueux, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

part, par l'effet de l'extension de la procédure collective de M.

Sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire : il résulte de l'article L. 621-2 du code du commerce qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère

de la récupération et du recyclage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 4.

Or, le fonds n'a pas introduit une action contentieuse contre les dispositions de l'arrêté d'extension, mais a introduit une demande en paiement en application de l'accord collectif.

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

international, SPRL, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

; Que son intervention sera en conséquence déclarée recevable ; Attendu que sur la demande de la SELARL MJC2A, il convient de rappeler que par jugement en date du 05/02/2024, le Tribunal de commerce

Y..., liquidateur, en extension de la procédure collective aux époux A...

d'extension le 12 mai 2005 ; que la SCI a recherché la responsabilité personnelle de Mme [Q] pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu l'immeuble sans attendre

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.