référés de se prononcer sur cette demande ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, au prétexte que la demande initiale d'extension avait été sollicitée antérieurement à l'engagement d'une action au fond

en déplafonnement du loyer, que l'extension de la terrasse de plein air qui se trouve devant l'établissement ne pouvait être regardée comme une modification notable des caractéristiques des locaux loués

En cette qualité, Mme C... a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI Les Myosotis (la SCI), par confusion des masses active et passive du patrimoine

de la procédure de liquidation judiciaire; que sur appel du jugement du tribunal de commerce de Rochefort ayant accueilli cette demande, la cour d'appel de Poitiers a, par l'arrêt du 28 octobre 1992,

[M] [T], dirigeant de la société In Extenso audit, répondait parfaitement aux normes légales et professionnelles concernant l'évaluation des éléments incorporels du fonds de commerce de la société UGMA

X..., a saisi le tribunal d'une demande de report de la date de la cessation des paiements initialement fixée au 10 janvier 1997 ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 15 juillet

Y... et la SA Guerrier en annulation de la convention de location-gérance sur le fondement de l'article L. 225-38 du code de commerce et a sollicité l'extension de la procédure de liquidation judiciaire

Y... à titre personnel a été prononcée le 7 décembre 2006 ; qu'il en résulte que la demande d'extension de la procédure ouverte contre l'Earl au GFA relevait de l'article L. 621-5 du code de commerce dans

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

compte de son époux, copropriétaire indivis, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'extension de la procédure ouverte à l'encontre de M.

Y..., liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à Mme Z... pour confusion des patrimoines ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu

Y... et prononçait l'extension de cette procédure à Mme Y..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que si, aux termes de l'article 914 du code de

Y... avait continué à exploiter, dans les mêmes conditions qu'auparavant, le corps de ferme après sa cession ; qu'en rejetant dès lors la demande du mandataire d'extension de la procédure collective de

A... en extension de la procédure ouverte contre la société Villa Ségur ; qu'après avoir joint les différentes instances, le tribunal a accueilli la demande du liquidateur et prononcé la confusion des

Par l'effet dévolutif de l'appel, la cour est par conséquent compétente pour statuer sur la demande d'extension de mission.

le tribunal de commerce de Gap et notamment des relations financières anormales, caractérisant une confusion de patrimoine, éléments qui l’ont incité à demander l’extension à la procédure de liquidation

rendu le 14 avril 2014 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Olicom, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de la procédure pour confusion des patrimoines ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen : 1°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension