a eu connaissance de la demande d’insertion, de sorte que c’est la date de réception de la lettre de demande de droit de réponse par le directeur de la publication qui doit être prise en considération

X... d'insérer la réponse envoyée le 2 mars 1992 ; que la cour d'appel, en énonçant pour infirmer que la demande d'insertion d'un nouveau texte proposé en janvier 1993 ne correspondait pas à l'application

s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la publication ; que l'action en justice exercée à la suite d'un refus d'insertion, en réparation des conséquences

Y... des terres ; que postérieurement au renouvellement de ce bail intervenu le 1er octobre 2009, les bailleurs ont demandé l'insertion d'une clause de reprise sexennale ; Attendu que pour rejeter cette

d'une information sur certains faits mais ne pouvait être invoqué pour combattre des analyses et jugements du journaliste ; qu'en rejetant ainsi la demande d'insertion d'une réponse, la cour d'appel a

Au soutien de ses demandes l'appelant fait valoir en substance qu'en méconnaissance de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 : - la demande d'insertion de la réponse n'a pas été adressée au directeur

tels que Spécial dernière, devaient fatalement attirer le regard desdits lecteurs ; que les termes de l'article 13 de la loi sur la presse n'imposent pas que l'adresse et la signature de celui qui demande

Par requête en date du 7 septembre 2021, Monsieur [U] [S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes d'une demande d'insertion au bail d'une clause de reprise sexennale.

MEME NON MOTIVE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA DEMANDE D'INSERTION PORTE OU NON SUR UNE ANNONCE A CARACTERE PUBLICITAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

spécial au jour de la demande d'insertion faite en réponse à un article de presse par l'avocat de la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé mentionnait expressément qu'il était

d’insertion du 12 avril 2024 et de juger en conséquence irrecevable l’assignation faute d’avoir adressé une demande d’insertion valide ; - à titre subsidiaire, de juger bien fondé le rejet de la demande

11 du Code des communes permet à un adjoint, dans les domaines visés par l'acte de délégation, d'effectuer, pour la commune, tous les actes d'administration, au nombre desquels figure, notamment, la demande

novembre 2007 contre récépissé du même jour comprenant le consentement unanime des trente-six propriétaires, le plan parcellaire des cinquante-deux lots, la liste nominative des copropriétaires, la demande

l'homme et des libertés fondamentales, et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude Y... a adressé le 22 décembre 1989 une demande

de juger conforme, s’agissant tant de la forme que du fond, la demande d’insertion d’une réponse aux propos contenus dans l’article litigieux, et maintient l’ensemble de ses demandes initiales pour le

Les juges ajoutent que le fait que, postérieurement aux refus d'insertion, le tribunal correctionnel ait jugé diffamatoires des articles de presse à l'origine de la première demande d'insertion ne saurait

dans les 3 jours suivant la réception de la demande d'insertion par le directeur de la publication.

Sur la première branche du moyen : Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la réponse dont il est demandé insertion est indivisible ; Attendu que le journal Libération édité