DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9-1° ALINEA DU MEME CODE. " POUR TOUTES LES DEMANDES DE

de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner toutes mesures utiles pour que sa demande de licenciement soit traitée et que la commune

collectif est soumis aux délégués du personnel" ; qu'aux termes de l'article L.321-9 du même code : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3

Michel X... était compris dans une demande de licenciement pour cause économique portant sur deux personnes ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut d'entretien préalable est inopérant ; Considérant, en

dirigée contre l'arrêté en date du 2 décembre 1983 par lequel le préfet commissaire de la République du département de l'Hérault a rejeté leur demande de licence pour l'ouverture d'une pharmacie par voie

Par une décision du 11 septembre 2015, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation, au motif qu'il existait un faisceau d'indices à même de caractériser un lien entre la demande de licenciement

LE CADRE D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉALITÉ DU MOTIF ÉCONOMIQUE – 1) LORS DE LA VALIDATION OU DE L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD – ABSENCE – 2) LORS DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – EXISTENCE

le fait d'avoir, par deux fois et à plus de deux ans et demi d'intervalle, sollicité l'autorisation de licencier Mme X..., bien qu'une demande de licenciement non suivie d'effet, même réitérée, ne saurait

demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de

attaquée, dès lors que la demande comportait toutes les informations utiles à son examen ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement

Il résulte cependant des dispositions précitées que le document intitulé « Demande de licence » doit être signé par le demandeur et par un représentant habilité du club pour lequel la licence a été demandée

Sur requête du salarié, le ministre du travail a annulé, le 7 juin 2012, cette autorisation au motif que la demande de licenciement aurait dû émaner de la société Time And Diamonds, seul employeur de M

demande licence, demande qui a tout simplement été égarée par le SCTV.

DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A SA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE FAITE SUIVANT LES EXIGENCES LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE

travail du 15ème arrondissement de Paris n'était pas régulièrement saisi de la demande de licenciement concernant M.

le 2ème alinéa dispose : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité

X... ; Considérant que, s'il appartient à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement pour motif économique, de rechercher si le licenciement du salarié pouvait être évité par son reclassement