de la société AGF Vie tendant à ce que soit autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de MmeB..., salariée protégée ; que, statuant alors à nouveau sur cette demande, l'inspecteur du travail de

BELLANGER, que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.Graindorge, représentant de cette société pour le secteur Nord, était motivée par la nécessité de remplacer les représentants

pour motif économique M. d'X... ne valait pas autorisation de le licencier en tant que salarié bénéficiant d'une protection exceptionnelle, 2°- déclare légale ladite décision, Vu les autres pièces du

SAURAIT S'IMMISCER DANS LES CONTESTATIONS D'ORDRE PRIVE QUI PEUVENT S'ELEVER EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DES TITRES PRODUITS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE

Magnac-Lavalette (Charente), une sculpture italienne du XIXe siècle en marbre blanc, représentant la déesse Aphrodite ; que, par l'intermédiaire d'un mandataire, elle a présenté le 5 août 1987, une demande

Y... faisait connaître qu'il retirait la demande de licence d'exportation qu'il avait précédemment présentée, ce retrait formulé après qu'il eût été statué sur ladite demande était sans effet sur le pouvoir

exerçait des fonctions d'assistante de communication de la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire et avait la qualité de déléguée du personnel, a fait l'objet d'une demande

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1988 par laquelle

pièces du dossier ni que l'administration ait, antérieurement à la demande formée le 24 décembre 1982, tacitement autorisé le licenciement de M.

décembre 1982 la société Ryobi, a pris acte de la rupture de son contrat du fait de l'employeur par lettre du 30 avril 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes

appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 avril 2013, qui avait rejeté sa demande

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité administrative doit, pour fixer l'ordre de priorité des demandes de licence présentées en application des articles L. 570 et L. 571 du code

société Penngar en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a signé le 10 juin 1998 avec celle-ci un accord prévoyant qu'en cas de désaccord avec son nouvel employeur, il pourrait, à sa demande

de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1996 de l'inspecteur du travail autorisant la société Rol Tech à la licencier, ainsi que de la décision du ministre chargé

d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de

de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande

X... de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que, de par ses fonctions, le salarié avait une parfaite connaissance de la situation de la société qui l'employait

ETRE TENUE DE FAIRE FIGURER DANS SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT LES INFORMATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE