[Y] et [A] n'ont jamais déposé de demande de prêt personnel et ne peuvent valablement invoquer les demandes de prêt professionnel au nom de la SCI Sarasse, - que la faculté de substitution prévue à la

En deuxième lieu, ayant constaté que le montant du prêt fixé à la somme de 100 000 euros mentionné dans la promesse constituait un maximum, que le taux de 2 % visé dans les demandes de prêts, très légèrement

de la société Crédimmopale, cinq demandes de prêt ; que le Crédit Mutuel a adressé une lettre de refus d'octroi d'un prêt, le 28 mars 2007, sans mentionner les caractéristiques du prêt qui avait été sollicité

Par lettre du 26 novembre 2019, la bénéficiaire a informé le notaire du refus de sa demande de prêt, puis a assigné la promettante et ce dernier en restitution de l'indemnité d'immobilisation.

de prêt, que d'autre part, les refus des demandes de prêt par la banque sont vagues et que le dossier n'a pas été communiqué malgré une sommation afin de vérifier la conformité des demandes aux caractéristiques

forme d'un billet à ordre, une somme de 167 500 francs en garantie de son engagement à la société Cabinet Lacroix, constituée séquestre, qu'elle a mandatée pour présenter en son nom des dossiers de demandes

d'obtention du prêt, d'établir que les critères justifiant ce rejet auraient, de manière certaine, conduit la banque à rejeter une demande conforme ; qu'en l'espèce, la demande de prêt déposée auprès

dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi au titre d'un prêt

a loyalement présenté une demande de prêt pèse sur l'acquéreur, qu'en s'abstenant de produire le dossier de demande de prêt, M.

mars 2013 ; que, le 15 avril 2013, l'acquéreur a informé l'agent immobilier que sa demande de prêt avait été refusée ; que le vendeur a assigné l'acquéreur et l'agent immobilier en paiement de diverses

le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18 novembre 1986, mais que dès le 9 novembre, ils ont révoqué cette offre ; qu'ils ont, cependant, déposé une demande

demande de prêt aboutisse, dans le délai de 45 jours de la signature des présentes.

strictement aux caractéristiques prévues à l'acte de vente ; qu'en se fondant sur un refus de prêt du 22 janvier 2010 ne donnant aucune précision sur la demande de prêt refusée, et sur une demande de prêt

cas d'accord de la demande ; que la cour constate aussi que Messieurs X... et Y... ont présenté une nouvelle demande de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD qui atteste de cette demande et de son

Y... un immeuble lui appartenant sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la SCI Mistral ; que la convention prévoyait le dépôt d'une ou plusieurs demandes de crédit ; que la demande de

une demande de prêt du 8 décembre 2010, pour un montant de 236 000 ¿ ; qu'ils justifient également d'un refus de prêt du Crédit Foncier, du 17 février 2011, pour un financement de 226 400 ¿ supérieur à

en paiement du montant de la clause pénale ; Attendu que pour débouter la SCI Balzac de sa demande, l'arrêt retient que la demande de prêt a été rejetée, que la SCI Balzac en a été informée et qu'il

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la