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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 078 résultats pour « demande de prorogation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1456-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.
Article R255-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Les demandes sont adressées à l'Agence. Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de cinq mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90
Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit
Article 11
I. - L'arrêté d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation, au minimum 6 mois avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 6.
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 81
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
Article 8
; 3° Le permis de navigation peut être prorogé pour une durée maximale de trois mois par le chef du centre de sécurité compétent.
Article L165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée.
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65
Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article 244, sur demande motivée
Article R255-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus de l'autorisation demandée.
Article R593-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Données relatives à la demande de visa : A.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5.
Article R1112-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13
-Les demandes de prorogation de délais sont adressées par pli recommandé, avec demande d'avis de réception à l'autorité compétente mentionnée au R. 1112-11 au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour déposer le schéma directeur
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.
Article R1112-20
Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui
Article R521-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note
Article R593-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 3 et 4 de la présente section autres que les demandes portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base est de trois ans.
Article 4
Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux de 15,30 p. 100 l'an. L'intérêt sera payable à terme échu le 30 novembre de chacune des années 1990, 1991 et 1992.
Article 3
Les examens médicaux de prorogation ou de renouvellement de l'aptitude médicale peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressé, de l'administration, de son état-major d'armées et direction s'il relève du ministre de la défense, du médecin examinateur
La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande. Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration du conseil.
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