du nouveau Code de procédure civile en son alinéa 2 dont l'arrêt attaqué a violé les dispositions ; Mais attendu, d'une part, que la demande de publication du jugement fondée exclusivement sur la demande

Sur la demande de publication du jugement : 8. Il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à une partie de publier une décision juridictionnelle.

Sur la demande de publication du jugement : 7. Il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à une partie de publier une décision juridictionnelle.

de publication du jugement n’est pas justifiée.

Déboute la SARL Glass&co de sa demande de prolonger la clause de non-concurrence au-delà du 11 mai 2021. Déboute la SARL Glass&co de sa demande de publication du jugement.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet

Le conseil des prud'hommes a rendu un jugement le 1er juin 2011, estimant la demande irrecevable. Cette décision n'a pas été frappée d'appel. Enfin, le 3 juin 2011, M.

Wilfried Y..., appelant, par conclusions du 21 mars 2001, demande à la Cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - vu l'article 9-1 du Code Civil, ordonner la publication

mars 1997, la CLINIQUE DU MONT LOUIS a assigné en responsabilité Maître Pierre D..., administrateur de la SCP DONSIMONI, en paiement de la somme de 350.000 francs, à titre de dommages intérêts et a demandé

qu'il a rejeté la demande de publication du jugement.

objet du litige sous astreinte, -débouté la société LOUVA INTERNATIONAL de sa demande de publication du jugement.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de sa demande de publication du jugement à intervenir, elle expose, au visa de l’article 1217 du code civil, avoir

de publication du jugement, et condamné la CRCAM aux dépens.

[S] a demandé la radiation de l'inscription de son assignation au service de la publicité foncière, alors qu'il lui appartenait de faire publier le jugement de première instance rejetant ses demandes et

intérêts perçus au titre des quatre prêts accordés en 1998 à lui-même et à ses proches de 20 000 € à titre de préjudice moral ainsi que sa demande de publication du jugement à intervenir dans trois journaux

Il soutient que : - la demande de publication du jugement, ayant pour seul objectif de faire disparaître les effets d'un arrêté censé n'avoir jamais existé, est recevable ; - la tenue du conseil de

Lors de la demande de publication du jugement par les intimés, il s'est avéré que la parcelle D [Cadastre 6] appartenait désormais à la SCI [11] créée par M. [T] [J].

En outre, il demande la publication du jugement à intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la décision sous astreinte de 150 € par jour de retard et le doublement des intérêts de retard sur la