Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai et 6 octobre 2022, la société OFINA, représentée par Me Frederic Descombes, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société BCI, représentée par Me Loîc Pieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100189 du 11 février 2022 du Tribunal

le contribuable de la nécessité d'obtenir son consentement pour recueillir des renseignements et justifications dont le contenu est susceptible d'être en lien avec la fraude présumée participe des mesures

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2004 du

et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que

fiscales « l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition

en procèdent ; que, lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès

de nature à vicier la procédure d'imposition dès lors qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'est pas privé, du seul fait de l'absence d'information

A, par les notifications des redressements, de l'origine et de la teneur de ces renseignements, l'administration a opposé, à la demande du contribuable d'avoir communication des documents contenant ces

demandes d'explications, ou lors de l'entretien du 26 novembre 1992, ne fournissait aucune explication ; que, s'agissant de cet entretien, les documents comptables, emportés à la demande du contribuable

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / (…). » Aux termes de l’article 12 de ce livre, « Dans les conditions

le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la délivrance d'un titre exécutoire en sa qualité de tiers saisi pour refus de fourniture de renseignements ; Attendu que l'association Aliance fait grief

n'aurait pas déjà été satisfaite au cours de la procédure d'imposition, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur de ces documents ou de ces renseignements

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (

faisait valoir que le défaut de communication des copies des deux demandes de renseignements adressées par l'administration fiscale française à l'administration fiscale espagnole l'avait empêché de connaître

par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Y..., père de Mme X... ; que par courrier du 14 mars 2002, le vérificateur a proposé un rendez-vous le 28 mars suivant, qu'à la demande de M.