Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi que de demandes

infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et d'avoir requalifié

Y... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de sa demande de rappel de salaire en découlant au motif que l'employeur rapportait

Le 3 novembre 2008, Mme X...a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre d'une demande de requalification de ses contrats d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la démission en licenciement et de condamnation de la société à lui payer

[W] demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les deux contrats de travail à durée déterminée conclu le 28 septembre 2004 et le 1er

[U] de sa demande de requalification de ses contrats de mission temporaire du 7 janvier au 9 août 2019 et de ses demandes subséquentes dirigées contre la société Welljob, que le non-respect par l'entreprise

En ces cas, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté à compter du premier contrat irrégulier non atteint par la prescription.

la requalification pour non-respect des dispositions des articles L 1242-1 et suivants du code du travail.

H... a été victime d'un accident dans le magasin le 22 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier le contrat de co-gérance non salariée en contrat

MOTIFS Sur le rappel de salaire Attendu que le contrat de travail signé par les parties en date du 6 mai 2003 est un contrat de travail à temps partiel dont la salariée demande la requalification en

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la demande d'indemnité de requalification : Considérant qu'en application

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé non prescrite l'action en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de la société de travail temporaire Start People

Il soutient en substance que : la demande de requalification de ses contrats de travail intérimaire en contrat à durée indéterminée, formulée directement auprès de l'entreprise utilisatrice est fondée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Au soutien de son appel, elle expose qu'elle fonde sa demande de requalification sur le non respect du délai à observer entre les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé.

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 mars 2014 de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat