Page 1 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[Z] [X] ; Rejette la demande Mme [V] [D], veuve [K], Mme [H] [K], épouse [K], M. [F] [K], en restitution du lot 192 par M.

Philippe X... et Mme Claire Y... veuve X... devant le tribunal de grande instance afin d'être autorisée à céder les actions détenues directement par la SCTF dans le capital de la société X... et à voter

Cette demande, infondée, ne peut dès lors qu'être rejetée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté [U] [I] veuve [Y] de ces demandes.

[J] [O], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - débouter la société Financo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre incident, - condamner Mme [D] [F], veuve [

Par acte du même jour, Mme [O] a fait une offre d'achat de ces biens au prix demandé. 3. Cette offre a été acceptée par les consorts [L]. 4.

A... ; qu'en retenant que la demande en restitution d'honoraires était justifiée et que l'avocat conserverait la somme de 46 657 francs HT pour les diligences accomplies et les débours, le bâtonnier a

dette de restitution à l'égard de la nue-propriétaire à hauteur de la moitié des actifs bancaires de la succession de Monsieur [A].

. ; qu'après son décès, Mme C..., épouse A..., sa veuve, a fait assigner Mme B... ainsi que la CNP devant le tribunal de grande instance en nullité du contrat en cause ; Attendu que pour requalifier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... veuve

restitution d'une somme de 204 000 euros indûment payée, outre le paiement de dommages-intérêts.

(Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[Y], monsieur [U] [Y], madame [Y] [A] veuve [S], et madame [D] [A] veuve [U] (les consorts [Y] – [A]) ont sollicité la restitution des droits d'enregistrement qu'ils avaient payés en trop, ceux-ci

Madame [S] [A] Veuve [W], Monsieur [J] [C] et Madame [Y] [G] ont fait assigner Madame [Z] [B] devant le Juge des contentieux de la protection d'Auxerrele le 9 septembre 2022 pour obtenir le constat du

à l'époque, que l'obligation d'information s'impose vis-à-vis du demandeur lors de sa demande, et non vis-à-vis des héritiers.

demande subsidiaire de dommages et intérêts ; - déclaré [W] [A] veuve [S] et [F] [S] recevables en leurs autres demandes ; - laissé à la charge de chaque partie les dépens de l'incident par elle exposés

acte instrumenté le 14 mars 1978 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que M.

Y..., et Mme X..., veuve de son ancien commissaire aux comptes, en restitution de certificats représentatifs d'actions au porteur de la société, dont ils invoquaient la possession, en faisant valoir que