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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372517cd5801467741aea5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

liés à la société Défense conseil international (DCI) par une succession de contrats à durée déterminée désignant la loi saoudienne comme la loi applicable ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00453

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

B... ou Mme C..., que les conditions ne sont en conséquence pas réunies pour faire droit à la demande de requalification aussi bien en contrat à durée indéterminée qu'en contrat à temps plein ; Qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00581

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[D], estimant avoir été salarié de la société Stephan films pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 mars 2008, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd97e6667797e6cff6a0e19

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6e4a8b9e585e6a565e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un jugement du 15 mars 2018, auquel il convient de se référer expressément, le conseil des prud'hommes de Paris a rejeté la demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de ses contrats précaires en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2004 et limité la somme allouée à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'intérim auprès de la société Compagnie internationale de maintenance et d'assistance technique Sartec entre le 17 septembre 2007 et le 23 décembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de ses contrats précaires en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2004 et de limiter la somme allouée à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00359

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

autres salariés de la société Corsair, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00551

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de travail en contrat de travail à temps plein, 1 024,78 € au titre des congés payés y afférents et 102,47 € à titre de prime de vacances sur congés payés ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01105

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes.

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CC

soc

61372323cd58014677405e97

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

marketing par la société Mondial Vacances suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'à la fin de ce contrat, il a perçu une indemnité de précarité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Y... immobilier Century 21", un contrat d'agent commercial ; qu'elle a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ; Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, en requalification de sa démission en licenciement, et en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de requalification de leur contrat de travail initial irrégulier ainsi qu'en paiement de l'indemnité spéciale de requalification, qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation de travail qui est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01886

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[X] a été engagé à compter du 11 décembre 2007 dans le cadre de contrats à durée déterminée par la société Transports Bonnicel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00418

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

1998 à plusieurs sociétés dont la société Slota, par contrats de location de « véhicules équipés taxis » auxquels il a mis fin pour raisons de santé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a effectué plusieurs missions pour la société Nestlé France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Q..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a effectué plusieurs missions pour la société Nestlé France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

U..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a effectué plusieurs missions pour la société Nestlé France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Source officielle