AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372517cd5801467741aea5
27 juin 2007
27 juin 2007
liés à la société Défense conseil international (DCI) par une succession de contrats à durée déterminée désignant la loi saoudienne comme la loi applicable ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande
Source officiellePage 2 sur 1662
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00453
28 mars 2018
28 mars 2018
B... ou Mme C..., que les conditions ne sont en conséquence pas réunies pour faire droit à la demande de requalification aussi bien en contrat à durée indéterminée qu'en contrat à temps plein ; Qu'en
Source officielle