Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 53

Code civil

Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Article L142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

Article 98

—

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.

Article 2

—

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.

Article Annexe art. 47

—

Toute personne titulaire d'une attestation est tenue de la restituer au commissionnaire agréé qui l'a délivrée dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53

Code de procédure civile

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle

Article R115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12

Code du patrimoine

Une demande de restitution de restes humains par un Etat étranger sur le fondement de l'article L. 115-5 ne peut être formulée que par la voie diplomatique. Elle doit être adressée au ministre chargé de la culture.

Article 4

—

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont : - lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies

Article R663-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.

Article R2222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.

Article R2333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60

Code général des collectivités territoriales

; 2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ; et 3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel.

Article R55-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit

Article L214-162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander

Article A663-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 91,23 €.

Article 1269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

Article 40

—

Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 29, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisée, ou supprimée à l'initiative du fonds spécial ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment

Article R224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

Code de la route

Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de

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