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72 467 résultats pour « demande formulée sous forme incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100052

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article 551 du même code prévoit que l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100844

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f449f5cdc6046d472f14a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de radiation formées par conclusions en date du 20 janvier 2026 est recevable ; - rejeter l'intégralité des demandes fins et prétentions formées par la SAS Prestiges Horses PACA ; - d'ordonner la radiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200377

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

dire droit, un incident de communication de pièces plaidé devant un juge rapporteur, statuant uniquement sur l'utilité de la communication des dites pièces, ne renfermait pas « une conviction déjà forgée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; - allouer une provision pour le procès ; - accorder une provision au créancier lorsque

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59963

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

des demandes en son nom, notamment une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation ; qu'en retenant pour déclarer recevable l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200305

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262bccdc6046d47393745

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vu la déclaration d'appel formée le 28 novembre 2025 par Mme [Y] [A], Mme [L] [A] et la société Mp participations, enrôlée sous le n° RG 25/4068.

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f63

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

et à titre subsidiaire à l'irrecevabilité ou au rejet des prétentions formulées, et ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la juridiction saisie s'est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf3bcdc6046d4787739c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

irrecevable l'appel incident formulé par Mme [N] [L] dans ses conclusions en date du 27 octobre 2025 ; - déclarer irrecevable l'appel incident formulé par Mme [N] [L] dans ses conclusions en date du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d764a4e15bf2fe4fa76

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

demande d'amende civile formée par M.

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415129

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

que les demandes nouvelles formées en appel par l'association à l'encontre de la Ville de Rennes, partie au procès en première instance, étaient recevables au motif qu'elles avaient été formées lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [B], défendeur au pourvoi n° N 22-12.427, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100004

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[L] [S] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principale invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ee8cdc6046d4709b4b5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] et de son appel incident et devant le président de Chambre -que soit prononcée l'irrecevabilité des demandes formulées par M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447bccdc6046d472ee479

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747e6cdc6046d479cd432

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

 forcée délivrée le 7 août 2025 ainsi que les demandes formées à son encontre et de condamner Mme [E] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2111cdc6046d47e117b2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200629

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

un appel incident ou une demande incidente. 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e9cdbcdc6046d4765ebeb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions d'incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 31 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAMCV Areas Dommages

Source officielle