Les taux de calcul sont fixés à : - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ; - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ; - 62 % du montant de

Article 7

—

Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 11,85 p. 100.

Article L5722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24

Code général des collectivités territoriales

Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article

Article 1

—

En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : 1° Soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux supérieur, égal

Article 4

—

Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire.

Article 232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code du cinéma et de l'image animée

Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.

Article 18

—

Toutefois, ils statuent en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige, d'après le taux de compétence fixé pour l'ensemble des tribunaux judiciaires, chaque fois que ce taux est supérieur à celui qui résulte de la loi locale.

Article 2

—

Compte tenu du degré de précision de chacune des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le résultat de la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface est inférieure à 80%.

Article 9

—

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque cœfficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires

Article 17

—

Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal d'instance ne se prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

Article D313-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66

Code monétaire et financier

initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément. 2° Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56

Code de la sécurité sociale

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 89

Code du travail

à trente-neuf heures payées au taux du salaire minimum de croissance.

Article Annexe 4

—

COT Conductivité pH Demande en chlore Chlore libre Phosphates Flaveur Variation inférieure à 0,5 mg/L Valeur inférieure à 50 µS/cm Variation inférieure à 0,5 unités pH Valeur inférieure à 0,5 mg/L Valeur inférieure à 0,2 mg/L Valeur inférieure à

Article 1

—

Une indemnité de vacation égale à la moitié du taux unitaire peut être versée pour la participation à des réunions de service organisées par un magistrat du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège, dans la

Article 1

—

Le taux de la vacation horaire est égal au taux de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois susceptible d'être attribuée, dans la zone d'indemnité de résidence du lieu où s'effectue le contrôle

Article Annexe I

—

Double ressort-double cadre. 18 x 18 a) MCL 692 Double ressort/M. 18 x 18 a) MCL 693 Double ressort-double cadre. 20 x 20 a) MCL 694 Double ressort/O. 20 x 20 a) MCL 695 Double ressort/M. 20 x 20 a) MCL 696 Double ressort-double

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