A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ET DONT IL NE SAURAIT DEMANDER RETROACTIVEMENT LA MODIFICATION ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR ...

PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR PRESENTER SEUL UNE DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT ; QUE, DES LORS, SON JUGEMENT DOIT ETRE

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M.

DE LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 2 JUIN 1891 ; VU LA

Roger X..., annulé sa décision du 15 juin 1987, refusant à l'intéressé l'attribution du titre d'interné résistant et le rejet de la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M.

QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LA FRATERNELLE ET RELATIVES AUX BATIMENTS B, C, A, D, S ET U ET DE REJETER LA DEMANDE

Requête de la Société Allard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 juin 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 20 décembre 1978 du ministre du travail et de la participation

, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SON AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 26 MARS 1975 SANS QU'ELLE EN FUT INFORMEE ; SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de construire ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par les époux X... et par les époux Y... ; Vu 2°, sous le n° 142288, la requête enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat

de l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2006 du préfet

CETTE AFFAIRE ET QU'AUCUNE DECISION DE REJET NE LEUR AYANT ETE NOTIFIEE DANS CE DELAI, LES DEMANDEURS SONT DEVENUS TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LE 27 SEPTEMBRE 1974 ; QU'AINSI, LA DEMANDE PRESENTEE

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif de Versailles : Considérant qu'aux termes de ses statuts l'ASSOCIATION YERROISE POUR LA DEFENSE

X... la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ; 2- de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nantes ; 3- de condamner l'association susvisée et M.

de cumul opposé à son mari, la demande présentée au tribunal administratif d'Amiens était également signée de son mari, M.

DE LA POLICE PARISIENNE ET AUX REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SYNDICAT C.F.D.T.

ces décisions et a déclaré nul et non avenu le contrat conclu entre la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE et l'Entente interdépartementale du Bocage Normand ; Sur la recevabilité des demandes

de Combs-la-Ville (77380) ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par l'association "Les Amis du Breuil" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M.

IMMOBILIERE BELLEVUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de "l'Association pour la sauvegarde

d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.