GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

elle, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués, dès lors que cette juridiction est saisie par l'acte d'appel, et que ladite citation, qui a seulement pour effet d'informer les parties de la

délai de prescription ; que, sur les effets de l'exequatur à Malte de la décision de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, la procédure d'exequatur, demandée et obtenue par la partie civile, effective

pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

P..., mis en accusation devant la cour d'assises du Rhône, par arrêt en date du 2 juillet 2014, a comparu le 8 avril 2016 devant le juge des libertés et de la détention en exécution d'un mandat d'arrêt

de Cassation a cassé partiellement l'arrêt du 15 novembre 1995 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris rejetant les demandes d'annulation présentées par Pierre G..., Pierre C... et d'autres

par Abdelbaki X... et que les motifs par lesquels la cour d'appel a considéré que le procès était néanmoins équitable ne caractérisent aucune impossibilité d'organiser une confrontation entre Abdelbaki

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un

Il a saisi le conseil de prud'hommes et a été débouté de ses demandes par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel du 29 avril 2010. 3. Le 30 juillet 2012, M.

Josiane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marc André

(D3684, D3714), lequel a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il était l'utilisateur de ce numéro de téléphone ( D4796) ; que dans ces conditions, un demandeur étant sans qualité pour se prévaloir

Danielle, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 2005 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Alain X.

, pour en déduire que la saisine de la juridiction ainsi désignée ne pouvait être annulée, la cour d'appel qui se détermine par une motivation inopérante, n'a pas légalement justifié sa décision" ;

X..., expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M.

Mamod Abasse, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats

[H] [V], [U] [I] et [Y] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des

ARRÊT N° /2026 SS DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/01394 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSMN Pole social du TJ de [Localité 1] 23/00106 19 mai 2025 COUR D'APPEL

de la cour d'appel de Paris du 17 juin 2010, elle-même cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2010 ; que la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait «ajouté à la loi des

DÉBOUTER Monsieur [S] [U] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour.