Il résulte des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification du contrat d'agent commercial Aux termes du dernier contrat d'agent commercial à titre non exclusif signé entre les parties le 16 février 2007

, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2020 (n° /2020 , 8 pages) Numéro d'inscription

[V] à se présenter devant l'expert, l'obligation d'apprécier les autres preuves apportées par les parties, sans déterminer précisément les pouvoirs du juge marocain devant une telle abstention

sur les autres demandes des parties.

juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulouse le 14 février 2019, rectifiée le 12 mars 2019, alors : « 1° / que l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état rejette la demande

des parties en matière d'astreinte, la cour d'appel qui s'est fondée implicitement sur l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique pas devant les juridictions répressives

, de fixer la créance du Conseil Régional dans la liquidation judiciaire de Michel X... à la somme ( ) de 3 000 000 F, soit 457 347,05 " ; qu'en rejetant en totalité la demande des parties civiles, et

Rappelant qu'elle n'est saisie que des pièces communiquées devant sa juridiction, la cour relève d'une part que le jugement du 10 décembre 2015 déféré devant elle ne fait pas mention dans les motifs de

, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

N° SIRET : 055 800 916 représentée par Me Marie-Odile X..., avocat au barreau de PARIS, toque : W01, substituée par Me Isabelle Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2217 INTIME Monsieur Z.

par acte notarié n'ont été empêchés que du fait du refus de la SCI villa d'Aix de signer le projet d'acte qui en avait été établi - renvoyer en conséquence les parties devant maître [T], notaire

ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller chargé du rapport.

La demande reconventionnelle doit donc être rejetée.

sur ce point', 2 / A titre subsidiaire : - Constater l'absence de tout comportement fautif de sa part dans le cadre de la demande de financement, En conséquence, - Débouter les demandeurs

et qu'il a débouté la société Bodard de ses demandes.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 27 mars 2015.

l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que le jugement d'adjudication ne peut être annulé à la demande

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...]                                                           , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris