Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une

Article 204-2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.

Article R742-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09

Code de commerce

La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième

Article 52

—

Lorsque la technicité des actes d'enquête le justifie, le rapporteur peut solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, que soit diligentée une enquête administrative. Le rejet exprès de cette demande doit être motivé.

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.

Article 31-5

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de prestation temporaire et occasionnelle de services dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète.

Article 2242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

La demande d'inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est formée par le propriétaire du bateau. Il est formé une demande pour chaque bateau.

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers.

Article R743-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé

Article 10

—

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article 854

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39

Code de procédure civile

La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Article 818

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

Article 204

—

La demande d'accès partiel à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique et de rédaction d'acte sous-seing privé, prévues à l'article 94 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Article 728-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.

Article R743-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article ANNEXE, art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code des procédures civiles d'exécution

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire

Article 204-1

—

Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de complément adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour produire les éléments requis.

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