la chambre d'accusation, qui, sans préciser davantage la nature de cette attitude, n'a tenu aucun compte des termes particulièrement crus, précis et réalistes dans lesquels la victime de neuf ans et demi

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les tarifs proposés à la société CPV en pension complète et en demi-pension

code civil suivant lesquelles : 'Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

et demi-soeurs, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

l'intéressé constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, évalue le préjudice subi par celui-ci en considération d'un contrat de travail qui n'aurait pas pris fin avant l'âge de 64 ans et demi

; que l'organisation du temps de travail pour tous les salariés a été telle qu'ils sont assurés de tous disposer au moins d'une journée complète ou de deux demi-journées complémentaires de repos ; qu'en

de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976, due pour une pause quotidienne d'une demi-heure

Rejet

analyser ce document dont les auteurs ne sont pas même précisés (défaut de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civile); alors, enfin, que l'arrêt, qui ne retient pas que l'allongement d'une demi-heure

maladie ou d'accident de travail, couvertes par la sécurité sociale, dûment constatées par certificat médical, donnent lieu au paiement des salaires pendant trois mois à plein tarif et trois mois à demi-tarif

Mohamed X..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis

l'article 1er de la convention collective "dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 15 février 1996 ne limitait pas son application aux entreprises de commerce de gros d'importation de produits et demi-produits

du 25 octobre 1982 prononcée par les premiers juges ainsi que ses actes subséquents ; " aux motifs que par réquisitoire introductif en date du 4 octobre 1982, le procureur de la République de Saint-Denis

du travail mais a perçu sans interruption la rémunération due, n'a pas droit à percevoir en sus une indemnité de congés payés; qu'en accordant 9 jours de congés pour 1991 et de surcroît 42 jours et demi

" - un devis d'une entreprise MPI, daté du 10 juillet 2013, portant sur la menuiserie extérieure pour un montant de 18.534,05 €, - un devis d'une entreprise Quadra Construction, daté du 15 septembre

toute force probante aux devis par lesquels la société CNR a diagnostiqué les défectuosités de l'installation, sur l'ancienneté de l'installation et sur l'ancienneté de ces devis, la cour d'appel, qui

"les surfaces du devis de la SARL I...

prud'hommes aurait fait un mauvais examen des bulletins de salaire versés aux débats, que ces bulletins n'auraient pas été réguliers en la forme et que le jugement n'aurait pas tenu compte de deux jours et demi