AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société civile professionnelle de dentistes X.

l'état de faiblesse, de l'âge, de la vulnérabilité du patient ; que les risques de réitération de l'infraction sont réels ; que l'interdiction de reprendre son activité professionnelle de chirurgien-dentiste

plus ample exposé, il suffit de rappeler que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] a procédé à un contrôle de l'activité professionnelle et la facturation de Mme [X] [C], chirurgien dentiste

[S] [C], chirurgien dentiste au Centre dentaire [11], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

exposé, il suffit de rappeler que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis a procédé à un contrôle de l'activité professionnelle et la facturation de Mme [I] [K], chirurgien dentiste

, exercé illégalement l'art dentaire" (arrêt p. 6) ; "1/ alors que, d'une part, en présence d'une pathologie préalablement diagnostiquée et traitée par un chirurgien dentiste, la pose, l'ajustement

X..., prothésiste dentaire a, à l'occasion de l'ouverture d'un second laboratoire en Haute-Savoie, adressé le 20 avril 1994 une lettre à l'ensemble des chirurgiens-dentistes du ressort les informant offrir

Pour l'application de ces dispositions, qui seules régissent la tarification et la prise en charge des soins par l'assurance maladie, le chirurgien-dentiste doit s'entendre, à la fois, du chirurgien-dentiste

activité consistait à ne pratiquer que des soins en urgence, le Tribunal a violé l'article 14-3 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

, ni le Syndicat des chirurgiens-dentistes ne pouvaient agir par voie de citation directe dans le cadre d'une infraction de complicité de publicité mensongère de nature à induire en erreur, infraction

[O], engagé le 15 juin 2009 en qualité de chirurgien-dentiste par M. [I], a fait l'objet de deux avertissements notifiés les 16 et 18 janvier 2014. 2.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD), dont le siège

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé à Fabienne X... victime en 1984 d'un accident de la circulation lui ayant laissé des douleurs de la nuque et devenue depuis dentiste

médicale à leur rembourser la somme de 100 000 francs, qu'ils lui avaient versée à titre de droit d'entrée dans des locaux qu'elle leur avait loués, pour l'exercice de leur profession de chirurgiens-dentistes

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes

d'indu et d'annuler sa décision prononçant un avertissement, alors « qu'aux termes de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

Le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste contre M. P...

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sourire et santé et du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Le Syndicat des dentistes solidaires et indépendants a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.