Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que le code de déontologie

[N], expert-comptable, dans le cadre de la cession des actions de la société Aciernet n'encourait pas la nullité, tandis qu'il avait été conclu en méconnaissance de la règle déontologique d'ordre public

A... et la société [...] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la SCI et Mmes M... et K... la somme de 44 615 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les règles déontologiques

de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de Mondial assistance à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du Code de déontologie

W... a introduit une réclamation déontologique contre M. P..., laquelle a abouti, le 14 août 2012, à un avis concluant à un manquement de M.

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin que le jugement ne pouvait relever que l'employeur soulignait que les agissements reprochés à la salariée étaient contraires au Code de déontologie

décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques

de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique

sur son compte la remise de chèques qui ne lui étaient pas destinés, après avoir transité sur le compte de sa mère, avait effectué une manipulation contraire aux règles les plus élémentaires de la déontologie

de fond dont l'absence prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait que toute infraction au code de déontologie

[Z], sans constater la poursuite d'un but purement personnel ni caractériser le manquement tout à la fois volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique, la cour d'appel

de procédure civile, du Code civil, de l'article 38 du règlement d'assurance chômage, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du contrat de travail initial, du Code de déontologie

dans l'exercice de ses fonctions, avec les moyens du service, ne pouvait exclure que son comportement relevât d'un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique

[T] au cours d'une enquête déontologique puis a saisi le conseil régional de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux (le conseil de discipline), considérant que M.

de son Ordre en exprimant, dans une lettre adressée au bâtonnier, son refus de se présenter aux audiences de la commission de déontologie, la cour d'appel a violé l'article 183 du décret n 91-1197 du

pouvait refuser à la Caisse le droit au recouvrement de l'indu auprès de ce dernier, ce que prévoit l'article L.133.4 du Code de la Sécurité Sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie

pouvait refuser à la Caisse le droit au recouvrement de l'indu auprès de ce dernier, ce que prévoit l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie

pouvait refuser à la Caisse le droit au recouvrement de l'indu auprès de ce dernier, ce que prévoit l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie

pouvait refuser à la Caisse le droit au recouvrement de l'indu auprès de ce dernier, ce que prévoit l'article L.133.4 du Code de la sécurité sociale ; que surabondamment, si l'article 35 du Code de déontologie

Y..., par des instructions précises données aux salariés, avait rendu ces normes déontologiques applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a reproché à M.