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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c419ba5988459c450a1
10 janvier 1990
10 janvier 1990
X... en acceptant d'assurer, moyennant rétribution, la pension de la pouliche que celui-ci lui avait confiée dès sa naissance s'analyse en un contrat de dépôt salarié et que, dès lors, si M.
Source officielleciv1
61372415cd58014677412051
11 juin 2003
11 juin 2003
que la compagnie Axa corporate solutions fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1999) d'avoir décidé que le contrat liant la société STEF à la société Casino devait s'analyser en un contrat de dépôt
Source officielleciv1
61372362cd5801467740912d
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Z... devant les juges du fond selon laquelle, les parties étaient liées par deux contrats, l'un de dépôt et l'autre d'entreprise ; que pris en ses deux branches, il est nouveau et partant irrecevable ;
Source officielleciv1
61372324cd58014677405f9c
5 janvier 1999
5 janvier 1999
est tenu d'une obligation de moyen dans la garde de la chose déposée ; Attendu que Mme X..., propriétaire d'une jument de course "Alizee du Y...", a confié la garde de celle-ci, moyennant rémunération
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e32
31 mai 1983
31 mai 1983
VERSEE, LA SOCIETE PSV ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN QUALIFIANT DE DEPOT
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43715
24 juin 1986
24 juin 1986
, a garé son automobile dans le parc à voitures de l'Aéroport international de Lyon ; qu'en rentrant de Paris, il a constaté la disparition de son véhicule ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de dépôt
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593dc
18 décembre 1979
18 décembre 1979
INDETERMINEE > COMPORTANT UNE REMUNERATION DU MAGASINIER SUIVANT DES TARIFS VARIABLES DANS LE TEMPS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION NE PREVOYAIT PAS DE MODIFICATION DU TARIF DU DEPOT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110581
14 septembre 2022
14 septembre 2022
les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ; que cette obligation doit être appréciée plus rigoureusement dans le cadre d'un contrat de dépôt salarié ; qu'en considérant
Source officielleciv1
à la suite d'une procédure de redressement judiciaire ouvertec/M. X
613722cfcd58014677401c60
22 avril 1997
22 avril 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 7 juin 1989, la société Garage Aubin, a pris en dépôt salarié un véhicule que M.
Source officielleciv1
613723c0cd5801467740db27
29 janvier 2002
29 janvier 2002
vétérinaire assurait à la fois une mission de soins et une mission d'hébergement de l'animal, en sorte que le contrat s'analysait pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
6137239acd5801467740bee0
3 juillet 2001
3 juillet 2001
à la fois une mission d'entraînement et une mission de soins et d'hébergement de l'animal, en sorte que le contrat s'analysait pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cd3
18 février 1997
18 février 1997
critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le contrat liant les sociétés Brand Manutention et Financière Brand à la société ALP et compagnie relevait à la fois du louage d'ouvrage et du dépôt
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9b7
14 avril 2025
14 avril 2025
Ils produisent en outre des échanges de SMS, la tarification et le retrait des liquidités correspondant au montant dû établissant à leurs yeux le contrat de dépôt salarié.
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4455a
21 juillet 1980
21 juillet 1980
DES BATEAUX ; QU'EN REPONSE A CE MOYEN INVOQUE EN CAUSE D'APPEL ET RETENU PAR LE JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE DE RELEVER " QUE CERTAINS USAGERS AVAIENT DEPOSE
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e80
12 décembre 1984
12 décembre 1984
EN PAIEMENT DE CETTE SOMME SUR LE FONDEMENT DU DEPOT SALARIE ; QUE LA SOCIETE G.G.R.P.
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbb48
29 juin 1994
29 juin 1994
premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention conclue entre l'éleveur et le propriétaire de l'étalon étant un dépôt
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f91
31 janvier 1984
31 janvier 1984
SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT LES OBLIGATIONS D'UN GARDIEN, L'ARRET ATTAQUE A ASSIMILE LE CONTRAT DE GARDIENNAGE A UN CONTRAT DE DEPOT
Source officiellecomm
613721c4cd580146773f7100
26 mai 1992
26 mai 1992
l'article 108 du Code de commerce, que l'entreposage des marchandises constituait une prestation annexe du contrat initial, sans rechercher si le nouvel accord conclu ne constituait pas un contrat de dépôt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200418
7 mai 2026
7 mai 2026
[X] au paiement de ces sommes à la société Pacifica, in solidum avec elle et la caisse, alors : « 1°/ que le contrat de pension d'équidé est un contrat de dépôt salarié par lequel, contre rémunération
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b2a1
4 mai 1970
4 mai 1970
SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'EXPERT, CARACTERISANT LA CONCLUSION HABITUELLE, ENTRE LE DE CUJUS ET LES PROPRIETAIRES DES VOITURES GAREES DANS LES LIEUX, DE CONTRATS DE DEPOT
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