AU FAITE DU TOIT ET LA SURFACE ACTUELLEMENT CONSTRUITE A MOINS DE 250 METRES CARRES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, MALGRE LES JUSTIFICATIONS FOURNIES (PERMIS DE CONSTRUIRE NOUVEAU ET NOUVEAUX PLANS

CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LE MOTIF QUE LA DELIBERATION DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE DU 22 DECEMBRE 1971, DELEGANT CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DEROGATIONS

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à démolir sa villa de un mètre soixante à partir de l'égout du toit et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que le plan d'occupation des

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-35 DU MEME CODE, RENDU APPLICABLE PAR LES ARTICLES L. 124-1 ET R. 124-2 AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX

QUE LE CONTRAT SE SITUAIT DANS LE CADRE DES LOGECOS ET QU'AUCUN VERSEMENT, AUTRE QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, NE POUVAIT ETRE EXIGE OU RECU QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE

rénover l'ancien bâti utilisé comme presbytère situé 3 route du vieux ruisseau ; 2°) d'ordonner à la commune de Villaudric de lui communiquer tous les éléments, autorisations et avis l'autorisant à déroger

dérogation au plan (paragraphe 18 ci-dessous).

du Code civil ; 2 / que, c'était aux époux H..., demandeurs au désenclavement, de prouver que le tracé n° 3 qu'ils invoquaient était le moins dommageable et que l'Administration leur refusait une dérogation

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE UNE DEROGATION

ce permis prononcée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 juin 1977, pour défaut de la motivation, exigée par l'article R.421-33 du code de l'urbanisme, pour les dérogations

administratives, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu que le tribunal a relevé que le projet soumis au permis de construire comportait d'importantes dérogations

des Alpes-Maritimes a commises en accordant aux SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "LES TROIS ROSES" et "LES QUATRE ROSES", pour la construction de l'ensemble immobilier "Le Saint-Jean" à Antibes, une dérogation

D'URBANISME QUE LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DOIVENT ETRE SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QUE DANS LA REGION PARISIENNE, EN VERTU DE

du permis de construire attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1977, que les plans

ces décisions ; que par un jugement du 16 mai 2008, le tribunal administratif a annulé ces décisions, au motif que le projet du candidat retenu n'était pas conforme par sa hauteur aux dispositions du plan

EN COURS D'ELABORATION, SANS POUVOIR LEGALEMENT UTILISER PAR AVANCE LES POSSIBILITES DE DEROGATION A CE PLAN ; QUE SI LE REGLEMENT DU FUTUR P.O.S.

DATE DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES VOSGES EN DATE DU 13 MARS 1972 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE DEROGATION

D'INVENTIONS UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A UN ETAGE, A USAGE DE BUREAUX D'ETUDES : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DUDIT PERMIS, L'ASSOCIATION REQUERANTE SE FONDE SUR L'ILLEGALITE DES DEROGATIONS

et lui avait adressé le 11 mars 2008 un courrier ainsi libellé : "en réponse à votre courrier du 10 mars courant, je vous confirme l'accord oral donné sur votre projet de construction de garage en dérogation

  En effet, vu le caractère exceptionnel que revêt toute dérogation à un plan d'urbanisme, la motivation doit être précise et en fait et en droit.