délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsque l'entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan

.* ACTES INDIVIDUELS - ARRETE ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT.

d'une offre concurrente ; que ce dernier a, le 13 septembre 1994, en qualité de président de la commission de l'urbanisme, de l'habitat et de l'environnement, donné un avis favorable à la demande de dérogation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de l'autoriser à bénéficier d'une dérogation au plan local d'urbanisme

CETAT01-05-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision autorisées

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 20 FEVRIER 1967, ACCORDANT AUX SOCIETES REQUERANTES UNE DEROGATION

au plan d'urbanisme de la Rance, dérogation qui aurait évité l'annulation de la non-conformité de l'implantation du chantier naval par rapport au plan d'urbanisme ; qu'en décidant le contraire, la cour

AVOIR RETIRE CET ARRETE IL A ACCORDE A LA COMMUNE UN NOUVEAU PERMIS EN DATE DU 25 AVRIL 1973 COMPORTANT DE NOUVELLES DEROGATIONS AU PLAN D'URBANISME ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES

qu'elle est conforme aux règlements d'urbanisme en vigueur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la lecture de la lettre du 14 septembre 1989 montre qu'il s'agit en réalité d'une demande de dérogation

d'occupation des sols de la commune d'Orvault "nonobstant les dispositions du présent règlement, les règles spécifiques des lotissements approuvés antérieurement à la publication du plan d'occupation

demandant au tribunal d'annuler la décision de refus implicite par laquelle le maire de la commune de Villaudric a refusé de lui communiquer tous les éléments, autorisations et avis l'autorisant à déroger

UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA ROCHELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN SE FONDANT SUR CE QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AVAIT PAS INDIQUE, MALGRE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE A CETTE FIN PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DEROGATION

LE DECRET DU 7 MARS 1959 ET QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE CREEE SANS MESURES DE DEROGATION

constructions avoisinantes" ; Considérant que M. et Mme X... ont demandé le 24 novembre 1983 au maire d' Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) l'autorisation d'édifier sur un terrain leur appartenant, par dérogation

A CONSTRUIRE UNE HABITATION INDIVIDUELLE A COLLONGES-AU-MONT-D'OR RHONE , PAR DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE CETTE COMMUNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

NECESSITAIT, POUR ETRE ACCEPTEE, UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-19 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DEMANDE A ETE SOUMISE POUR AVIS, LE 4 SEPTEMBRE 1973 A LA CONFERENCE PERMANENTE DU

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DU PREFET DE HAUTE-GARONNE, LA PREMIERE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1971, REFUSANT, SUR AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DE LUI ACCORDER LA DEROGATION

DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE N'A PU DONNER UNE BASE LEGALE AU PERMIS LITIGIEUX ; QU'AINSI CELUI-CI CONSTITUE EN LUI-MEME UNE DEROGATION AU PLAN D 'URBANISME ; CONS.

ALINEA DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1966 QUE "LORSQUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION D'UN PLAN D'URBANISME OU A DES DISPOSITIONS