septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant

FRANCOIS Y..., DESCENDANT MAJEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES LES CONGES, L'ARRET ENONCE QUE LA LEGISLATION SUR LES STRUCTURES N'ETANT PAS ENCORE EN VIGUEUR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EST TOUJOURS

donc était privé du droit de le céder, la cour d'appel violant ainsi l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants

Angers, 4 décembre 1986) de leur avoir refusé l'autorisation de céder leur bail à leur fils Patrick, alors, selon le moyen, " premièrement, que la demande d'autorisation de cession au profit d'un descendant

. ; Attendu que, pour déclarer nul le congé délivré pour le 30 juin 1986 à fin d'exercer en faveur d'un descendant majeur la reprise triennale prévue par le contrat-type départemental, l'arrêt retient

l'assistance de la force publique et ce, sous astreinte de 30 par jour de retard (arrêt pages 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le preneur évincé en raison de son âge peut être autorisé à céder son bail à un descendant

ONT DEMANDE L'INSERTION DANS CE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT MAJEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1986, dont les dispositions d'ordre public de l'article 27 ont modifié l'article 5 susvisé en privant du droit au maintien dans les lieux les descendants

conjointement par le père et le fils, lequel avait la qualité d'exploitant agricole, aucune autorisation n'avait été demandée, tant du bailleur que du tribunal paritaire, pour associer au bail un descendant

B C A, ressortissant ivoirien né le 16 décembre 2000 a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de descendant majeur

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.411-58 du code rural : "Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant

D... en qualité de descendant majeur à charge d’un ressortissant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa présentée dans un délai de quinze

Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant

[X] [D], alors : « 1°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural

Ce droit au maintien dans les lieux est transmissible à certaines personnes limitativement énumérées, au titre duquel les descendants majeurs ne font pas partie, en cas de décès ou d'abandon de domicile

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-35 du code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants

délai de quatre mois, le congé pour reprise personnelle avait produit ses effets et que le bail était venu à expiration le 1er octobre 1989 sans pouvoir faire l'objet d'une cession au bénéfice d'un descendant

, soit un autre descendant majeur ou mineur émancipé de plein droit ; - s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec