431-10 du code de l'urbanisme ; - les plans de coupe joints au dossier de demande de permis de construire, qui ne donnent aucune indication quant au niveau naturel du terrain avant travaux, sont insuffisants

que la construction présente sur la parcelle A 22 est habitée à titre permanent ; - le dossier de demande comporte une description insuffisante des incidences notables du projet sur l'environnement

production d'une lettre de l'entreprise de maçonnerie attestant n'avoir effectué aucune démolition du mur porteur ni celle du mur de refend à laquelle était jointe une facture de travaux avec leur description

prix applicable aux travaux de terrassement et aux fondations spéciales qui pourraient se révéler, éventuellement, nécessaires ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la notice descriptive

cette tâche commandée par son supérieur ; que le document produit aux débats est un planning horaire de la répartition des taches dans la semaine ; qu'en l'absence de toute explication cette seule description

de la description pour la raison que la notification émanant de l'examinateur de l'Office européen des brevets ne contenait aucune critique permettant de conclure que la description était insuffisante

un vice de procédure, * le dossier de demande de permis de construire n'est pas conforme aux articles R. 431-8, 1° et 2°, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme au regard de l'insuffisante

de description, en ce qui concerne la revendication 1, et pour défaut d'activité inventive, en ce qui concerne les revendications 2 et 3 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Merck fait grief

équivaut à l'absence de description lorsque cette erreur empêche d'exécuter une invention d'après les seules mentions du brevet ; qu'après avoir constaté que, dans le brevet, la description du processus

de description du matériel nanti au profit du créancier, à la supposer établie, ne peut impliquer l'inefficacité du privilège que s'il est établi que cette insuffisance a causé un préjudice au demandeur

de description du matériel nanti au profit du créancier, à la supposer établie, ne peut impliquer l'inefficacité du privilège que s'il est établi que cette insuffisance a causé un préjudice au demandeur

de description du matériel nanti au profit du créancier, à la supposer établie, ne peut impliquer l'inefficacité du privilège que s'il est établi que cette insuffisance a causé un préjudice au demandeur

de description du matériel nanti au profit du créancier, à la supposer établie, ne peut impliquer l'inefficacité du privilège que s'il est établi que cette insuffisance a causé un préjudice au demandeur

très subsidiaire, à ce que soient mises en œuvre les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et qu'en conséquence, il soit constaté, principalement, que le vice tenant à l'insuffisante

passages de l'étude d'impact relatifs aux effets du projet sur la faune aviaire, de la nouvelle liste rouge régionale des oiseaux de 2018 émise par l'Agence Régionale de la Biodiversité, et enfin l'insuffisante

Or, cette description ne peut être qualifiée de démonstration d’une création originale propre, en ce qu’elle demeure trop imprécise pour permettre à la société TÔLERIE FORÉZIENNE d’identifier les éléments

résulte des écritures en défense de la commune, que pour attribuer à la société Sofuldec la note de 4 sur 10 sur le sous-critère de " méthodologie de désamiantage ", celle-ci s'est fondée sur une insuffisante

de l'étude d'impact en ce qu'elle ne contenait pas de variantes (1), en raison de l'insuffisante description du projet et de ses incidences notables sur l'environnement (2), en raison de l'insuffisante

de description, de la partie française des revendications 1, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 13 du brevet EP 1 067 822, tel que limité, invoquées contre elles ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué, rejeté

sans relever en quoi cette insuffisance entraînait l'inexécution de la prestation promise, en l'espèce, la préparation des élèves à différents concours ; qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas donné de