Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 400 résultats pour « destination contractuelle du crédit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 400 résultats pour « destination contractuelle du crédit »
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Article 38
Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil
Article 3
L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement dont le montant maximal ne pourra excéder : - 15 p. 100 du prix contractuel initial du navire, pour les navires neufs ; - 10 p. 100 du prix contractuel du navire majoré du coût des travaux
Article 5
Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école.
Article 10
Les titres, contrats, statuts, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés à être distribués au public ou à être publiés par une entreprise de crédit différé doivent porter à la suite du nom commercial ou de
Article R513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments
Article 2
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence
Article 1
Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes : 1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs, - destinés à financer
Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres
Article R132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84
Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées par le comité interministériel
Article D7226-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article D7124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale
Article A712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur
Article 7
Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
Article R262-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues par l'article L. 1434-6 du code de la santé publique ; 3°) D'attribuer à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse
Article L511-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle le processus de publication et de communication, la qualité et la fiabilité des informations destinées à être publiées
Article 5
mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à l'échéance finale du financement, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un événement de crédit
Article R*422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit
Article R335-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Un compte spécifique appelé “ fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle ” est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.
Article Annexe
Dactylographes contractuels recrutés en application de l'article 10 du décret du 3 octobre 1949 pré cité.
Article L313-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits
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