Codes de loi français

La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance.

Article R428-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 15

de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation

Article D361-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31

-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R. 361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et

Article D543-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de l'article L. 541-21-1 concernent les espèces végétales envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6, les espèces végétales nuisibles

Article 2

Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après : - la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux ; 2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire

Article R653-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Monte naturelle ” : l'accouplement des animaux ; 2° “ Monte artificielle ” : toute opération tendant à assurer la reproduction par des moyens différents de l'accouplement des animaux ; 3° “ Monte

Article 42

en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux.

Article 3

Les masques des bovins âgés de plus de douze mois étourdis par trépanation doivent : a) Soit être orientés entiers vers la destruction en tant que sous-produits animaux de catégorie 1 ; b) Soit être découpés de manière à procéder au retrait de la partie

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent habilité mentionné à l'article L. 250-3 et du propriétaire ou usager des

Article R427-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Article L172-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables. II.

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être employé, on a recours à la destruction par le feu ou à l'enfouissement.

Article Annexe art A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code des assurances

conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède

Article L223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

lorsque la rage prend un caractère envahissant et que son extension a son origine dans l'infection d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure nécessaire pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint, la destruction

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des études sur des médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R. 234-4, elle doit

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés, au titre du troisième alinéa de l'article R. 421-39 : -taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; -taux réduit, lorsque

Article R428-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56