DE PROUVER QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTEANS, LES OUVERTURES LITIGIEUSES AVAIENT ETE OBSTRUEES ET GRILLAGEES; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI

TECHNIQUE, A L'EPURATION DES EAUX INDUSTRIELLES, A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS" AINSI QU'AUX "BARRAGES ET A LEURS OUVRAGES DE GENIE CIVIL", LE DECRET ATTAQUE N'A PAS DETERMINE

SUCCESSIVEMENT QUE LA VIANDE DE PORC " NE DOIT PAS " ET " DOIT " ETRE CONSIDEREE COMME VIANDE DE BOUCHERIE, DE SORTE QUE SA DECISION EST ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION

L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LE CONTRAT A L'ESSAI EN LE DENONCANT LE 5 AOUT 1976, BIEN QUE SON TERME FUT FIXE AU 31 OCTOBRE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS S'ABSTENIR, POUR DETERMINER

DE DROIT LE SEUL AVIS DONNE PAR LA SOCIETE DES USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY AU NOUVEL EMPLOYEUR DE [M] DE CE QU'IL N'ETAIT PAS LIBERE DE SES ENGAGEMENTS A CET EGARD, LE JUGE DE PAIX, QUI N'A PAS DETERMINE

ETAIT ENTACHEE DE PRECARITE A L'ORIGINE ; QU'EN EFFET, EN PRESENCE A LA FOIS D'UN TITRE, DONT LA PORTEE ETAIT CONTESTEE, DE FAITS DE POSSESSION, DONT IL LEUR APPARTENAIT DE DETERMINER LES CARACTERES

RECONVENTIONNELLE DES BAILLEURS DECLAREE IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN EFFET SELON LE MOYEN SI LE BAIL ETAIT STIPULE A USAGE MIXTE D'HABITATION ET COMMERCIAL IL RESTAIT A DETERMINER

MEUBLES DES PROPRIETAIRES ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, LE LOCATAIRE AVAIT SOULIGNE QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE GRIEF AINSI ALLEGUE NE POUVAIT PRESENTER UN CARACTERE

CLAIRE D'UN AUTRE COTE, OMET DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE FONCTIONNEL DE L'ASSEMBLAGE DE CES COULEURS QUI REPRESENTE CEPENDANT SELON LE MEME ARRET L'UN DES ELEMENTS DU MODELE, CARACTERISE PAR UN EFFET

POSSIBLE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CE PREJUDICE AVEC L'INFRACTION A LA LOI PENALE ; QU'IL APPARTIENT AU SEUL JUGE DU FOND D'ETABLIR LA REALITE DE L'INFRACTION ET D'EN DETERMINER

QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER

LE CARACTERE D'APPOINTEMENTS DE GERANCE ET DE PARTICIPATION A LA DISTRIBUTION DES BENEFICES, CE MEME SI CETTE PARTICIPATION AVAIT LE CARACTERE PERIODIQUE ET REGULIER, ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA

ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE HABILITEES A Y PROCEDER ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, PRESCRIT A LA CAISSE DE PROCEDER A UN REFERENDUM "PARMI L'ENSEMBLE DU PERSONNEL" AFIN DE DETERMINER

IMPRECIS DU TITRE DES EPOUX Z..., QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE TITRE NE CARACTERISAIT PAS LES ACTES DE POSSESSION PRETENDUS; QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE, EN CONSULTANT LES TITRES EN VUE DE DETERMINER

HYPOTHETIQUE ET EVENTUEL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE POUR REPONDRE A LA SOCIETE GV QUI NIAIT AVOIR FAIT CONCURRENCE A LA SOCIETE VFC, ET POUR DETERMINER

L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION FONDER SA CONDAMNATION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE ACQUIS AUX DEBATS AVANT LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LES REMETTANT EN CAUSE COMME ETANT PRECISEMENT DESTINES A DETERMINER

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX

SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT POUR LUI DE REMPLACER, NON PAS Y..., MAIS UN AUTRE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LE SIEUR X..., N'ETAIENT PAS CONVAINCANTES, CE DERNIER N'AYANT ETE ENGAGE QUE POUR UN CHANTIER DETERMINE