énonçant que "Mme B., bénéficiaire, comme le prévoit l'accord, des sommes qui pourraient éventuellement revenir au concluant", que M.

de la société TMS services était une dette de capital qui était déterminée à l'avance, puisque le contrat du 22 janvier 1986 stipulait expressément un prix forfaitaire annuel de 1 088 000 francs; qu'en

ou une déclaration déterminée et de procéder à l'inscription d'un privilège du Trésor s'applique à toutes les dettes douanières nées ou susceptibles de naître ; que cette interdiction s'applique donc

[D] une certaine somme en réparation de désordres matériels, de prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques et de dire que le solde revenant au maître de l'ouvrage portera intérêt

à des dettes de la société Europabat, dont il s'était porté caution ; Attendu que M.

794-5 du code de procédure civile local ; 3°/ que, pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée

la banque Sanpaolo s'est s'engagée irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à la société Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel et à première demande écrite de sa part la somme

Z..., a signé un acte de cautionnement pour garantir, au profit de la même banque, à concurrence de 35 000 francs, le paiement des dettes de Mme Jacqueline Y... ; qu'au cours du même mois, la BPO a

X... de rapporter la preuve que le paiement de la somme de 250 000 francs n'a pas libéré la société Viking de la dette qu'elle avait contractée en exécution du contrat de licence qui a été résilié à la

même si le titre n'est pas irrévocable, que, du fait de l'arrêt du 4 février 1994, la dette d'Yves Le Y... est devenue rétroactivement certaine à concurrence de la somme de 69 645 834 francs à compter

En exécution de ce jugement, le maître de l'ouvrage a émis un titre de recettes à l'encontre de la société INCOM à hauteur de 70 % des sommes dues. 4.

un intérêt personnel au paiement des dettes de cette dernière qui suffit à causer leur engagement ; qu'en jugeant que l'engagement de MM.

; que force est de constater que les éléments produits ne permettent pas objectivement de déterminer la consistance et la valeur des biens et dettes composant la succession de Marie-Louise X... et que

par une caution déterminée, couvrant une dette également déterminée, dont le terme a fait l'objet d'une mesure de déchéance, et que le montant dû par la caution n'a fait l'objet d'aucune contestation (

-X... et la SCP, solidairement, au remboursement des sommes versées aux clients pour les dettes postérieures à septembre 1983 ; qu'en cause d'appel, Mme X... a fait valoir qu'elle avait été inculpée

de chacun des effets, alors, selon le pourvoi, que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée dans son montant sont dûs à compter de la demande en justice valant sommation de payer ; qu'en

; que force est de constater que les éléments produits ne permettent pas objectivement de déterminer la consistance et la valeur des biens et dettes composant la succession de Marie-Louise X... et que

[C] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 134 236,18 euros la créance de participation qu'il doit à Mme [K] et à la somme de 25 000 euros le montant de la prestation compensatoire qu'il devra lui