d'obtenir la garantie des accessoires d'un prêt, que la circonstance que le déblocage du prêt n'a pas été voisin de la souscription des cautionnements n'affecte pas leur validité, le cautionnement d'une dette

2013 et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen que le cautionnement ne se présume pas et ne peut s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que le cautionnement de dettes

Sur la nullité invoquée, elle estime que la date n'est entachée que d'une erreur matérielle, et qu'en tout état de cause, le cautionnement d'une dette future est admis en droit français.

X..., l'arrêt, statuant sur les difficultés nées du règlement du régime matrimonial, retient, par motifs adoptés, que c'est à juste titre que le notaire liquidateur a tenu compte de la fiscalité future

- la créance est une dette future que la communauté universelle doit supporter définitivement.

attaqué (Bordeaux, 21 septembre 1989) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement ne prévoyait pas que son engagement s'étendait aux dettes

cette signature les juges du second degré auraient violé les articles 1324, 2012, 2013 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que, après avoir énoncé à bon droit qu'il était possible de cautionner une dette

27 janvier 1998) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, lorsque le cautionnement est général et porte sur des dettes

1583 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION DE GAGE, CONTENUE DANS LA LETTRE DU 1ER AVRIL 1977, DECIDER QUE LA SURETE ETAIT CONSTITUEE POUR UNE DETTE

SIGNATURE DU CONTRAT; QU'AINSI LA SOCIETE CARROSSERIE POUGET-TEISSEIRE S'EST TROUVEE DEBITRICE PRINCIPALE ENVERS LA BRED DES LA DATE OU LE PRET A ETE ACCORDE A POUGET; QU'EN OUTRE, LE CAUTIONNEMENT D'UNE DETTE

X... du 21 décembre 1979, de sorte que les termes clairs et précis de ce contrat ont été dénaturés ; alors que, d'autre part, un cautionnement de dettes futures est licite ; et alors que, enfin,

engagements ; Attendu, cependant, que la mention manuscrite apposée par la caution était régulière au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, lequel n'impose pas que la nature des dettes

ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation de couverture d'une dette future existe dès lors que celle-ci est déterminable ; qu'en qualifiant les deux cautionnements souscrits le 30 avril 2007 par Monsieur X..

application, le texte précité; et alors, d'autre part, que le sens d'une convention résulte de la commune intention des parties contractantes; que, pour déterminer quelles étaient les dettes garanties

précisé puisque susceptible d'évolution en fonction de la nature, dates d'octroi, modalités d'utilisation et durée des concours consentis par le CCF au débiteur cautionné ; que le cautionnement d'une dette

X... s'était engagé, le 27 mars 1997, à cautionner une société en formation pour un prêt futur destiné à lui permettre d'acquérir un fonds de commerce de bar-restaurant, la cour d'appel devait rechercher

ne peut exister que sur une obligation valable ; que ce texte ne permet pas d'annuler le cautionnement d'une dette future relative à un délit fût-il intentionnel ; que le cautionnement n'étant pas, à

quelque titre que ce soit, les avals ou cautions donnés par lui ou pour son compte, les crédits le concernant et les créances Dailly » ; qu'il est de principe constant que le cautionnement de dettes