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80 635 résultats pour « devoir d'information et de conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201386

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... a assigné le Crédit mutuel en dommages-intérêts pour manquements à ses devoirs d'information et de conseil ; Attendu que M.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement à son devoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00377

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos, M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200979

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

fins de voir, à titre principal, condamner le premier à le garantir jusqu'au 5 février 2020 et, à titre subsidiaire, condamner la seconde à l'indemniser de son préjudice en raison du manquement à son devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100092

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[N] avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, Mme [S] l'a assigné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300299

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

annulation de l'ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage et au prêt, dol et manquements au devoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00401

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Considérant que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil, M. et Mme [X] l'ont assignée en réparation de leur préjudice par acte du 17 octobre 2014.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00180

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 17 octobre 2014,soutenant que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil, M. et Mme [P] l'ont assignée en réparation de leur préjudice.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100709

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

(le notaire) ; que, lui reprochant de l'avoir avisée postérieurement à la signature des actes que le prix de vente s'entendait désormais toutes taxes comprises et d'avoir failli à son devoir d'information

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48490

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

que, le 27 janvier 1998, les souscripteurs ont assigné le GAN en nullité des deux contrats, en soutenant avoir été victimes d'un abus de faiblesse et d'un dol, le GAN ayant, selon eux, méconnu son devoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200538

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Ils ont, par ailleurs, assigné le courtier en indemnisation pour manquement à ses devoirs d'information et de conseil. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00376

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Chazalette, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172a9

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à leur devoir d'information et de conseil, alors, selon le moyen, qu'un assureur et un agent général d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100217

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00379

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Options Axyalis coupons et Kairos,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100689

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'information et de conseil.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100683

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

l'ensemble des préjudices subis ; qu'ont été retenus à l'encontre du praticien, outre des manquements dans l'exécution des soins prothétiques dispensés jusqu'en décembre 2007, des manquements à son devoir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300125

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

d'information et de conseil à l'encontre du notaire et de la banque. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301016

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

professionnelle notariale Benedetti-Z..., la société civile professionnelle notariale Bonnaud-Choukroun-A..., le CFF et la société Axa France vie en nullité de la vente pour dol, absence de cause, manquement au devoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00472

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Vigneau, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Source officielle