Q..., en soulignant que si le protocole transactionnel fait référence à ce contrat, il n'est pas annexé à l'acte et qu'elles ne le connaissent pas.

[A], et d'une renonciation réciproque des parties à toute action et instance en lien avec le différend à l'origine des transactions. 7.

En cours d'instance, elle a sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel.

Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que la transaction du 9 juillet 2013 porte uniquement sur le règlement du différend

Pour justifier leur contestation de ce prix qui a été ramené de 2 050 000 ¿ à 1 800 000 ¿, les appelants qui ont reçu le remboursement de la différence soutiennent que le protocole transactionnel du 24

, qui sont d'interprétation stricte, se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la transaction conclue

s'entendant que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu et qu'elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions

[H], [B], [K] et [G] et le propriétaire du site à payer différentes sommes à M.

a pour objet de mettre fin à un différend entre les parties ; qu'en s'abstenant de caractériser le moindre différend entre la société Laporte et elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CGI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la transaction n'avait pas réglé le différend relatif à la clause de non-concurrence et que

l'objet d'aucun différend entre les parties, ni d'aucune contestation à naître pour avoir été consacré par la jurisprudence postérieurement à la transaction, qu'en l'espèce, quand bien même les accords

différends qui s'y trouvent compris et se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui

Marc Z... aurait pour autant renoncé à tout différend résultant de l'inobservation par les experts des prescriptions édictées par cette transaction pour procéder au partage des terres en quatre lots et

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la portée des transactions, qui ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris

du 12 juin 2012, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les transactions se renferment dans leur objet et elles ne règlent que les différents

ne réglant que les différends qui s'y trouvent compris, l'existence de concessions réciproques doit être appréciée au regard de l'objet de l'accord ; que, pour refuser de prononcer l'annulation de la

n'englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisation ; qu'en limitant l'assiette du redressement à la somme de 25 819,56 francs au motif, pour le surplus, que les parties dans leur transaction

et non équivoque de volonté et ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.