licite ; 3 ) "alors, en tout état de cause, que les intérêts protégés par la diffamation raciale sont pris en compte dans le délit de contestation de crimes contre l'humanité en sorte qu'en condamnant

articles 29, alinéa 1, 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour dire constitutifs d'une diffamation

L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre X., pour diffamation

1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR DIFFAMATION

de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1991, qui l'a déboutée de ses demandes, dans la procédure suivie contre X... et Y... du chef de diffamation raciale, après avoir déclaré recevable

Z... du chef de diffamation raciale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X... pour la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, pris de la

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1978 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION RACIALE,

Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 9 mars 1998, qui l'a condamnée, pour complicité de diffamation raciale et complicité de provocation

des articles 32 alinéa 1er (diffamation envers particulier), 32 alinéa 2 (diffamation raciale) et 31 (diffamation à raison d'une qualité ou d'une fonction particulière)" (v. arrêt attaqué, p. 5 alinéa

cette règle est rappelée par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qu'en l'espèce, la citation ne contient aucune indication permettant de savoir à l'encontre de quel groupe de personnes la diffamation

rappel critique de celle-ci ne comporte aucune allégation ou imputation à l'égard d'un groupe de personnes visé par l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait constituer le délit de diffamation

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1991, qui l'a condamné, pour diffamation raciale, à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'il

, EN VISANT L'ARTICLE 24 ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, D'AUTRE PART, DE DIFFAMATION RACIALE, EN VISANT L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DE LA MEME LOI, ENFIN DE " RACISME ECONOMIQUE ", EN VISANT LES ARTICLES

- Y..., - la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation

Caroline, - La SARL PRESENT, civilement responsable, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux pour complicité de diffamation raciale, injures

Estimant qu'il contient des propos constitutifs pour les uns de diffamation à caractère racial d'une exceptionnelle gravité, pour les autres d'apologie d'actes de terrorisme, l'Union des Etudiants juifs

La contestation de crimes contre l’humanité apparaît comme l’une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers les Juifs et d’incitation à la haine à leur égard.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, en date du 2 juin 1988 qui, pour diffamation publique envers

..., - la société Editions Choc, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 avril 1993, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, sur renvoi après cassation, des chefs de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui, diffamation