Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 853 résultats pour « difficulté relative à des prélèvements de l'administration »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 853 résultats pour « difficulté relative à des prélèvements de l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
services et dont la contenance est supérieure à dix hectolitres doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant et avant toute utilisation, d'un certificat de jaugeage délivré dans les conditions déterminées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif
Article 381 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95
Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. 3.
Article 382-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.
Article R4313-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, un organisme notifié choisi par le fabricant prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an.
Article R1221-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40 recueillent et conservent toutes les informations relatives à l'hémovigilance et à la sécurité
Article R811-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
Article R245 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article L. 245 A, par les agents de l'administration des douanes et droits indirects comporte deux échantillons. Les deux échantillons sont, autant que possible, identiques.
Article R335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, trois exemplaires sont prélevés par les agents des douanes.
Article R40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60
-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit,
Article L16 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42
-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins
Article 275 bis J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans les lots d'ouvrages pour lesquels il atteste la garantie du titre selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention.
Article 47
Dispositions concernant les points de prélèvements et de rejet dans l'eau. I.-Les dispositions du premier, du deuxième et du quatrième alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatifs aux points de prélèvements, s'appliquent.
Article R245 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects
Article 117 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81
L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui organise les modalités
Article R1242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionné par les règles de bonnes pratiques de prélèvement
Article R162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.
Article 3
nécessaires au diagnostic bactériologique de la brucellose ; -les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ; -l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique
Article L16 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 18
à la source d'impôt sur le revenu que le contribuable a renseignés comme versés sur cette déclaration, l'administration peut, avant l'établissement de l'imposition, lui demander tous éléments propres à justifier de la réalité de ces dépenses ou de ces
Article 1671
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19
les prélèvements à sa place.
Article R452-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Page 2 · 33 853 résultats