Les consorts [X] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix de cession, alors « que, lorsqu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application

Y... a été victime le 5 mars 1993 d'un accident du travail lui ayant causé une fracture du fémur gauche ; qu'après consolidation, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente partielle fixé en

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

[F] aurait des qualifications professionnelles élevées (DESS), il a été relevé qu'il posséderait des comptes à l'étranger ainsi que des intérêts dans une société étrangère ; qu'il est en tout état de cause

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge règle l'indemnité

réformé le jugement en ses dispositions relatives à l'action civile concernant l'indemnisation de Serge X... et a condamné in solidum Monique Y... et la SA Les Mutuelles du Mans à verser à la victime une

des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les biens à indemniser avaient

Enfin, il conteste toute difficulté d'exécution et soutient qu'au contraire, monsieur [V] a fait preuve d'inertie, de mauvaise foi et d'une volonté de s'exonérer de ses obligations au moyen d'un bornage

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

X... avait droit au relogement et a fixé une indemnité à son profit ; Attendu que l'arrêt qui, dans ses motifs, retient qu'il existe une difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité sur

Elle soutient que : - elle est en droit de prétendre à une indemnité du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché dès lors qu'elle justifie soit que ces difficultés trouvent leur

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

dans la réalisation des travaux prévus ; qu'en tranchant ainsi une difficulté sérieuse étrangère à la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-1 et

Le 8 février 2017, Mme C a fait une chute d'une hauteur de 6 mètres qui lui a occasionné plusieurs fractures.

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés

étrangères à la fixation des indemnités, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Attendu