AVAIT EU POUR EFFET D'AUGMENTER LEUR TITRAGE DE PLUS DE DEUX DEGRES, MAXIMUM AUTORISE PAR LA LOI, ET DE LES TRANSFORMER EN "DILUTIONS ALCOOLIQUES" IMPOSABLES A LA TAXE UNIQUE SUR LES ALCOOLS ; QUE,

VINCENT, VITICULTEUR, COUPABLE NOTAMMENT DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTION ALCOOLIQUE, INFRACTION FISCALE PREVUE PAR LES ARTICLES 312, 434, 1791, 1796 ET 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A

vente dans les locaux de la SARL Marquemonde, dont Claude X... est le gérant, avaient subi des manipulations interdites les privant de la dénomination de vin et les plaçant sous le régime fiscal de l'alcool

MOUILLAGE DONT ETAIT PREVENU X..., MOUILLAGE RECONNU CONSTANT PAR LE JUGEMENT DEFERE ET DU RESTE PRATIQUEMENT AVOUE PAR L'INTERESSE, SUFFISAIT LEGALEMENT A CARACTERISER L'INFRACTION DE FABRICATION DE DILUTION

SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA S A LES SUCCESSEURS DE LA CAMPANON REY DONT L'OBJET EST LE NEGOCE DES VINS, RECONNU COUPABLE NOTAMMENT DE FABRICATION SANS DECLARATION, PAR FALSIFICATION DE VINS, DE DILUTIONS

poursuites de la Régie ; Or, attendu que toute manipulation non autorisée d'un vin a comme conséquence de l'exclure de l'application du régime fiscal des vins et constitue la fabrication d'une diluation alcoolique

(ALBERT) POUR FALSIFICATION DE VIN, TROMPERIE ET FABRICATION IRREGULIERE DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, A PRONONCE UNE RELAXE PARTIELLE ET QUI, POUR LE SURPLUS, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE.

de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de falsification de boissons alcooliques

LUBRAN ; ATTENDU QU'IL A ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LES MOUTS OBJET DESDITES DECLARATIONS ETAIENT, EN REALITE, D'ORIGINE BULGARE, TANDIS QUE LES PRODUITS DESIGNES COMME VINS ETAIENT DES DILUTIONS

ACQUIS, NI PRESENTER UNE TENEUR EN SUCRE NON TRANSFORMEE, SUPERIEURE A 2° D'ALCOOL EN PUISSANCE ; QUE L'INFORMATION JUDICIAIRE A ETABLI QUE LA SOCIETE X...

POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VINAGE ET EMPLOI ILLICITE DE L'ALCOOL RETROCEDE OBTENU PAR CES FAUSSES DECLARATIONS ; " MOTIFS PRIS DE CE QUE LA JURIDICTION SAISIE EST FONDEE, SUR CONCLUSIONS EXPRESSES

, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l'alcool et une consommation d'alcool à risque élevé, a été inscrite sur la liste des spécialités

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que le 3 juin 1999, la chaine de télévision France 2 a diffusé dans le cadre de l'émission Envoyé spécial un reportage sur les dangers de l'alcool

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu'il n'est plus désormais contesté que tant par présentation que par fonction, la solution d'alcool

manque de base légale, insuffisance et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit dit que l'éosine à 2% et l'alcool

1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'alcool

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) que la société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques