abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche du moyen, la cour d'appel a relevé que le contrat proposé à Mme G... par la société Groupe LG, entreprise entrante, comportait une diminution

réalité du retard dans la saisie des pièces comptables, souligne que ce fait ne lui est pas imputable à raison de l'inexistence d'une formation adéquate à l'utilisation d'un nouveau logiciel et de la diminution

de 39 heures à 35 heures, une modulation du temps de travail des personnels enseignants, sur la base d'un horaire annualisé de 1534 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur

significative de la rémunération de la gérante et, d'une façon générale, par une diminution de la masse salariale ; la diminution du nombre d'heures travaillées et du nombre de salariés entre 2016 et

de Mme [O], qui entendait travailler de 8 heures 30 à 16 heures 30, cependant que la société Robert Half s'était elle-même engagée à mettre un salarié à disposition de la société Stereau de 9 heures à

conclusions en constatant que la cessation de l'intervention de la salariée auprès de deux familles était compensée par une affectation auprès de deux autres familles et que l'intéressée ne souffrait ni diminution

La diminution des heures travaillées à la demande de l'employeur qui a pour conséquence une diminution de la rémunération, constitue une modification substantielle du contrat de travail qui nécessite un

statuant ainsi, alors qu'il résultait de la proposition faite par l'employeur d'un maintien du poste de la salariée avec diminution de ses heures de travail que les difficultés économiques n'avaient pas

Si en application de l'article L.3123-14 du code du travail, la contrat de travail à temps partiel doit être régularisé par écrit et si l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail

Par courrier remis en main propre le 30 juillet ,l'employeur a proposé à madame [J] une diminution de ses heures de travail (75,83 heures mensuelles) en lui indiquant qu'il était contraint de réduire ses

pas aux dispositions du contrat de travail qui prévoyait 151,67 heures travaillées, et ce sans justifier que le salarié avait donné son accord à une telle diminution des heures travaillées et de son salaire

Nicolas X... étaient ponctuelles et n'avaient pas vocation à être régulières ; que de plus, il était en CDD et il n'est pas établi qu'il aurait continué à travailler autant d'heures qu'avant les faits,

de ceux de ses salariés qui étaient rémunérés par un salaire horaire pour un nombre d'heures correspondant à la charge de travail fixée par les conventions intervenues entre lui (l'employeur) et la Société

temporaire des heures de travail du salarié dont l'horaire de travail, du fait des difficultés conjoncturelles de l'entreprise, est passé de 39 à 35 heures, à compter du mois de janvier 2012, cette mise

d'heures supplémentaires, et que ce salarié ne peut prétendre se voir appliquer une diminution de l'horaire de travail de sept heures et refuser l'autre aspect, soit la diminution corrélative de la rémunération

J..., F..., X... et Mmes G... et I... salariés de la société Laiterie Volcans Auvergne, travaillaient de 21 heures à 5 heures et le vendredi de 19 heures à 2 heures, ce qui leur permettait de bénéficier

, avec 37,5 heures de travail par semaine (soit 7,5 heures par jour).

Ces articles prévoient une durée de travail dérogatoire dans le domaine du transport et la fixent à 43 heures par semaine (soit 186 heures par mois) au lieu de 35 heures par semaine.