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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e6cd5801467740f9dc
3 octobre 2002
X..., le débiteur et la SCI Thiers, tiers détenteur du bien saisi, ont déposé un dire, puis des conclusions, tendant à l'annulation du commandement et de la sommation à tiers détenteur, en contestant la
613723b0cd5801467740cf87
21 décembre 2000
B... ; que deux surenchères ayant été formées, l'adjudicataire a déposé un dire tendant à en voir prononcer la nullité ; que l'un des surenchérisseurs a indiqué se désister de sa déclaration de surenchère
6137232bcd5801467740658f
4 février 1999
de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs saisis ont demandé l'annulation du commandement, en soutenant que la clause de déchéance du terme
ECLI:FR:CCASS:2025:C200215
6 mars 2025
15 juin 1976, quelle que soit la nature des poursuites engagées par le cessionnaire, mobilière ou immobilière. 13.
cr
éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y
61372634cd58014677423c3d
16 janvier 2002
de tous les actes s'y rapportant, dit que les acte annulés seront retirés du dossier et dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information ; que cet arrêt est
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00037
17 janvier 2024
La fixation des objectifs pour l'exercice à venir et la constatation de la réalisation des objectifs de l'exercice passé sont réalisées en début d'exercice.
61372565cd5801467741d5f3
5 avril 1995
vigueur ; qu'il convient donc qu'un acte de poursuite intervienne alors dans le délai d'un an ; que cet acte de poursuite peut consister dans un mandement de citation adressé à un huissier, un tel
3ème Chambre
69f2e957cdc6046d470cfb20
29 avril 2026
C'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge de l'exécution a dit que les demandes de Mme [B] tendant à dire que la créance de Mme [R] est éteinte, qu'elle ne détient
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01043
19 décembre 2018
arrêté le plan de cession de la société X... au profit de la société STLG dans les termes de son offre du 5 janvier 2017 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de dire
ECLI:FR:CCASS:2021:C200045
14 janvier 2021
Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M.
6079a87f9ba5988459c4d857
17 novembre 2004
de non-révélation de faits délictueux, en ce qu'elle tendait à obtenir de ces prévenus la réparation du préjudice tenant au non- paiement des créances déclarées aux procédures collectives des sociétés
61372629cd580146774236d2
4 septembre 2002
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour d'Aix-en-Provence était composée, lors des débats
61372647cd58014677424518
11 mai 2004
procédure suivie contre lui pour conduite en état d'ivresse en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré une mesure de suspension du permis de conduire, refus de se soumettre aux vérifications tendant
61372576cd5801467741df53
27 mars 1995
, c'est-à -dire à l'encontre des inculpés ; que de Dietrich, inculpé dans la procédure pénale, ne pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu
61372576cd5801467741df4e
61372576cd5801467741df4f
61372576cd5801467741df51
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100486
30 juin 2021
[J] fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2019 de rejeter les exceptions et moyens de nullité soulevés, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 29 décembre 2015 et 30
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666
4 avril 2018
X... soutient que les actes de poursuite ne permettent pas de déterminer si c'étaient les personnes morales qui étaient seules poursuivies ; que force est de constater que, du seul fait de la disjonction
61372599cd5801467741f1ad
13 mai 1998
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries et tentative de ce délit, a annulé
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