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29 199 résultats pour « dire du débiteur tendant à l'annulation des poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723e6cd5801467740f9dc

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

X..., le débiteur et la SCI Thiers, tiers détenteur du bien saisi, ont déposé un dire, puis des conclusions, tendant à l'annulation du commandement et de la sommation à tiers détenteur, en contestant la

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf87

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

B... ; que deux surenchères ayant été formées, l'adjudicataire a déposé un dire tendant à en voir prononcer la nullité ; que l'un des surenchérisseurs a indiqué se désister de sa déclaration de surenchère

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740658f

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs saisis ont demandé l'annulation du commandement, en soutenant que la clause de déchéance du terme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200215

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

15 juin 1976, quelle que soit la nature des poursuites engagées par le cessionnaire, mobilière ou immobilière. 13.

Source officielle
CC

cr

éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y

61372634cd58014677423c3d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de tous les actes s'y rapportant, dit que les acte annulés seront retirés du dossier et dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information ; que cet arrêt est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00037

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La fixation des objectifs pour l'exercice à venir et la constatation de la réalisation des objectifs de l'exercice passé sont réalisées en début d'exercice.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f3

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

vigueur ; qu'il convient donc qu'un acte de poursuite intervienne alors dans le délai d'un an ; que cet acte de poursuite peut consister dans un mandement de citation adressé à un huissier, un tel

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e957cdc6046d470cfb20

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

C'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge de l'exécution a dit que les demandes de Mme [B] tendant à dire que la créance de Mme [R] est éteinte, qu'elle ne détient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01043

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

arrêté le plan de cession de la société X... au profit de la société STLG dans les termes de son offre du 5 janvier 2017 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200045

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d857

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

de non-révélation de faits délictueux, en ce qu'elle tendait à obtenir de ces prévenus la réparation du préjudice tenant au non- paiement des créances déclarées aux procédures collectives des sociétés

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CC

cr

61372629cd580146774236d2

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour d'Aix-en-Provence était composée, lors des débats

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424518

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

procédure suivie contre lui pour conduite en état d'ivresse en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré une mesure de suspension du permis de conduire, refus de se soumettre aux vérifications tendant

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df53

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

, c'est-à -dire à l'encontre des inculpés ; que de Dietrich, inculpé dans la procédure pénale, ne pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4e

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

, c'est-à -dire à l'encontre des inculpés ; que de Dietrich, inculpé dans la procédure pénale, ne pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4f

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

, c'est-à -dire à l'encontre des inculpés ; que de Dietrich, inculpé dans la procédure pénale, ne pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df51

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

, c'est-à -dire à l'encontre des inculpés ; que de Dietrich, inculpé dans la procédure pénale, ne pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100486

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[J] fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2019 de rejeter les exceptions et moyens de nullité soulevés, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 29 décembre 2015 et 30

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... soutient que les actes de poursuite ne permettent pas de déterminer si c'étaient les personnes morales qui étaient seules poursuivies ; que force est de constater que, du seul fait de la disjonction

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1ad

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries et tentative de ce délit, a annulé

Source officielle

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